4o Si, dans l'avenir, l'Etat juge, pour un motif. quelconque, que la concession doive être modifiée ou supprimée, les mesures à cet effet seront prises aux frais des concessionnaires ou de ses ayantdroits, sans indemnité, après que la décision de l'Etat leur aura été transmise. Certifié conforme : Le Chancelier, ETIENNE PATRU. ARRÊTÉ Exemptant la Ville de Genève du paiement des droits de mutation. Du 7 Janvier 1876, LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la lettre en date du 27 Décembre 1875, par laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de Genève de l'hoirie Pattay et de Mr Dd Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent en conséquence être exemptées du paiement des droits de mutation; Vu la Loi du 29 Décembre 1855, autorisant le Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les Fondations autorisées ; Sur la proposition du Département de l'Intérieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat constate que les acquisitions d'immeubles faites par la Ville de Genève de l'hoirie Pattay et de Mr Dd Daiz, en vue de l'établissement d'une nouvelle rue entre le Grand-Quai et la rue Neuve-du-Molard, ont un but d'utilité publique. En conséquence, la Ville de Genève est exemptée des droits d'enregistrement et de transcription sur ces acquisitions. Certifié conforme : Le Chancelier, ETIENNE PATRU. ARRÊTÉ Exemplant des droits de succession deux legs faits à des établissements publics et de charité par Mademoiselle Françoise Bertrand. Du 7 Janvier 1876. LE CONSEIL D'ETAT, Vu l'article 17, § 3 de la Loi générale sur les Contributions publiques, du 18 Juin 1870; Sur la proposition du Département des Contri•butions publiques; ARRÊTE : Sont exemptés des droits de succession les legs suivants, faits à des établissements publics ou de charité par feue demoiselle Françoise Bertrand : 1o à l'Hospice Général... ... ... Fr. 500 2o aux Pauvres de la Paroisse de Carouge. 600 Certifié conforme : Le Chancelier, ETIENNE PATRU. ARRÊTÉ Exemptant la Ville de Genève du paiement des droits de mutation. Du 7 Janvier 1876. LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la lettre en date du 30 Décembre 1875, par laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève prie le Conseil d'Etat de vouloir bien constater que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M. David Bussel, a un but d'utilité publique et doit être exemptée du paiement des droits de mutation; Vu la loi du 29 Décembre 1855, autorisant le Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les fondations autorisées; |