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Books Bücher 1 - 10 von 77 in QUATRE conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement...
" QUATRE conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. "
La Critique philosophique - Seite 139
1874
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...validité d'une convent1on : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du. Consentement. 1109. Il n'ya point de consentement valable...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...conditions essentielles • le consentement de la partie qui s'oblige , la Capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. y L'art. 1964 définit le contrat aléatoire. * Une convention dont les effets,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...Validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige , Sa capacité de contracter , Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du consentement. 1109 7- H n'ya point de consentement valable,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Band 8

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...l'article 1 1o8. Elles se réduisent à quatre : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Voilà tout ce qui est nécessaire pour la validité d'une obligation conventionnelle....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...d'une convention : — le consentement de la partie qui s'oblige ; — sa caparité de contracter; — un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; — une cause licite dans l'obligation. De la capacité des parties contractantes. ;&V.S, lit. 5, ch. 2,sect. 8, art. 1123-1123)....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...d'une convention: — Le consentement de la partie qui s'oblige; — Sa capacité de contracter ; — Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; — Une cause licite dans l'obligation (1). = Son! essentielle!. Ainsi, l'absence d'une de ces quatre conditions empêche...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 Seiten
...validité d'un* convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du consentement. ARTICLE 1109. Il n'ya point de consentement...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 Seiten
...convention : — Le consentement Je lapartit q »' l'oblige; •- Sa capacité de contracter ; — Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; — Une cause licite dans l'obligation. = Sont essentielles. Ainsi , l'absence d'une de ces quatre conditions empêche que...
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Revue de droit français et étranger, Band 3

1846
...validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige , la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Comme on le voit, cet article, en énumérant \<< conditions sans lesquelles l'obligation...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Band 1

Jassuda Bédarride - 1851
...ces conditions. C'est d'abord le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement , une cause licite dans l'obligation. Les manœuvres à l'aide desquelles on est parvenu à égarer le consentement, à...
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