 | 1882 - 812 Seiten
...propositions ainsi qu'il suit: — "1. La Commission n'exercera pas de contrôle effectif sur les parties de Kilia dont les deux rives appartiennent à l'un des Riverains de ce bras. 2. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire Russe et le territoire Roumain,... | |
 | 1882 - 784 Seiten
...sa constitution on dans ses ponvoirs. Art. III. La Commission Europeenne n'exercera pas de contröle effectif sur les parties du bras de Kilia dont les deux rives appartiennent ä l'un des Riverains de ce bras. Art. IV. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera a la fois... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1883 - 188 Seiten
...triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. Art. 3. La Commission européenne n'exercera pas de contrôle...4. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera Jà la fois le territoire Russe et le territoire Roumain, et afin d'assurer l'uniformité du régime... | |
 | Friedrich Heinrich Geffcken - 1883 - 80 Seiten
...concédée en principe dans les termes de l'art. III et IV du projet de traité du 10 Mars. Art. III: ,,La commission européenne n'exercera pas de contrôle...appartiennent à l'un des riverains de ce bras." Art. IV. ,,Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire russe et le territoire... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 100 Seiten
...l'intentiom de propos«r des, modifications dans sa constitution ou dans ses- pouvoirs. ARTICLE III. » La Commission Européenne n'exercera pas de contrôle...de Kilia dont les deux rives appartiennent à l'un des;riverains de ce bras. ARTICLE IV. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le... | |
 | Italy - 1884 - 592 Seiten
...l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. ART. III. — La Commission européenne n'exercera pas de contrôle effectif sur les parties du bras de Kilia 1883 dont les deux rives appartiennent à l'un dee Riverains 10 mirzo de ce bras. ART. IV. — Pour... | |
 | France - 1884 - 342 Seiten
...Russie, est ainsi qu'il suit : « i° La Commission n'exercera pas de contrôle effectif sur les parties de Kilia dont les deux rives appartiennent à l'un des riverains de ce bras. • • 2" Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire Russe et le territoire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 Seiten
...ainsi qu'il suit : — »1. La Commission n'exercera pas de contrôle effectif sur les parties de Eilia dont les deux rives appartiennent à l'un des Riverains de ce bras. »2. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire lîusse et le territoire... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1885 - 1190 Seiten
...appartiennent a 1'un des Riverains de ce bras. IV. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera a la fois le territoire Russe et le territoire Roumain, et afin d'assurer 1'uniformite du regime dans le Bas-Danube, les Reglements en vigueur dans le bras de Soulina seront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 388 Seiten
...prolongés pour vingt et un ans; le contrôle effectif ne fut plus maintenu sur les parties du bras de'Kilia dont les deux rives appartiennent à l'un des riverains de ce bras. Le règlement de navigation créa une Commission mixte et modifia ainsi le système suivi jusqu'alors.... | |
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Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire Russe et le territoire Roumain, et afin d'assurer l'uniformité du régime dans le Bas-Danube, les règlements en vigueur dans le bras de Soulina seront appliqués sous la surveillance... 
