 | France - 1807 - 746 Seiten
...pour cause survenue depuis le compromis. IOI Ç. S'il est formé inscription de faux , même purement civile , ou s'il s'élève quelque incident criminel...continueront à courir du jour du jugement de l'incident. . 0 O 1 6. Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 Seiten
..., et surveime depuis le compromis. ART. 94 1 . S'il est forme inscription de faux , même purement civile , ou s'il s'élève quelque incident criminel...continueront à courir du jour du jugement de l'incident.. v Акт. g4a. Chacune des parties sera tenue de produire ses mémoires et pièces un mois au moins... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 Seiten
...-dessus, et survenue depuis le compromis. Art. 936. S'il est formé inscription de faux, niéme purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel,...arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et leä délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. Art. 937. Chacune... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...article, inscription de faux, même purement » civile, ou s'il s'élève quelque incident criminelles arbitres délaisseront » les parties à se pourvoir,...à » courir du jour du jugement de l'incident.» Cette dernière disposition ne doit pas être limitée au cas spécialement prévu par l'article; elle... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...suspendue. C'est ce qu'on peut prouver d'ailleurs par l'article ioi5 lui-même. Cet article décide que s'il S'ÉLÈVE quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir. Ainsi, la loi ne dit pas ici qu'il faut que l'incident soit formé pour que les arbitres ne puissent... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...pour cause survenue depuis l* compromis. U)i5. S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s*il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties a se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour dut jugfment de l'incident.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...la contestation civile qui leur est soumise : S'il est formé inscription de faux. , même purement civile , ou s'il s'élève quelque incident criminel , les arbitres délaisseront les parties à se pouvoir , et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de ^incident (2).... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 Seiten
...Code de procédure civile ne parle pas <V- cette restriction : il porte simplement , art. 1016, que « chacune des parties sera tenue de « produire ses défenses et pièces, quinzaine n au moins avant l'expiration du délai du coni« promis; et seront tenus, les arbitres, de i> juger... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 Seiten
...publique à prononcer. , 3° (INCIDENT CRIMINEL.) D'après ces expressions de l'art. ioi5 C. Pr. , S'IL S'ÉLÈVE QUELQUE INCIDENT CRIMINEL , les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, faut-il que l'incident soit formé ,. c'està-dire que la plainte soit portée et le ministère public... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 Seiten
...l'arbitrage est de trois mois, s'il n'ya convention contraire (art. ioi 2). Chacune des parties est tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine...au moins avant l'expiration du délai du compromis (art. ioi6). 393. Lorsque l'une des parties, après avoir stipulé le compromis, refuse de nommer son... | |
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S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir,, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. 
