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Books Bücher 1 - 10 von 51 in ... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés:...
" ... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 243
von France. Assemblée nationale - 1867
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...1262, d'après l'avis de ce jurisconsulte , et conformément à la distinction qu'il avait imaginée. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée , ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...créancier , retirer sa consignation , au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. J2Ô3. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...valable par un jugement qui a acquis force de chose jut,ée , ne peut plus , pour le paiement de sa créance , exercer les privilèges ou hypothèques...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...ses Cautions. Art. 126). » Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consi gnation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement...acquis - force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa créance • exercer les privileges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. Argwn. ex leg. 62 , ff. de pactis. Article 1 263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...ses codébiteurs ou de ses cautions. Arl. iz63. « Le. créancier qui a consentí que le <lébi feur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis yôrre de chose jugée , ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs 1 • ut l ' .ou de ses cautions. ' 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a éte déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...iaG3. Le créancier qui a consenti que le débiteur T«-" tirât sa consignation , après qu'elle л été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée , ne peut pins, pour le paiement de sn créance , exercer le« privileges ou hypothèques qui y étaient attachés...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses caution*. Ii63. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...sa consignation après qu'elle a été' déclarée \чЫ.'е par un jugement qni a acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...retirer sa consignation, au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. (Ibid., art. 1262.) Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus...
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Cours de code civil, Band 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...la consignation , le créancier a laissé écouler une année sans en contester la validité. XXXI. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés. XXXII. Si...
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