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Books Bücher 1 - 10 von 82 in Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve,...
" Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention.... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 243
von France. Assemblée nationale - 1867
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...La raison de cette disposition est que le créancier a consenti novation de sa créance originaire. Si la chose due est un corps certain qui doit être...de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque. Art. 1 2 64. » Si la chose due est un corps certain qui doit être...il se trouve, le débiteur doit faire sommation au creancier de l'cn» lever, par acte notifié à sa personne Ou à son domicile, ou au domicile - élu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...d'acquérir la Prop, retirée aura été revêtu des formes requise» pour emporter l'hypothèque. \->f-\.. Si la chose due est un corps certain qui doit être...livré au lieu où il se trouve , le débiteur doit taire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à $011 domicile ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...consignation fût retirée aura été revctu des formes requises powr emporter l'hypothèque. 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être...domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...leg- G-Jf- quibus modis pignus vel fypotheca itilvitur* • •> : .1 i . • ' . '. Article 1 264- Si la chose due est un corps certain qui doit être...domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite , si le créancier n'enlève pas la chose , et que le débiteur ait besoin du...
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Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque. Art. i 264. » Si la chose due est un corps certain qui doit être...le débiteur doit faire sommation au créancier de l'en* ^••levcr.'par ai. te notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile » élu pour...
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Le praticien francais...

1807
...créancier qui n'était pas présent à la consignation. De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain , qui doit être livré au lieu où il se trouve. , D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque* 1264. Si la chose duc est. un corps certain qui doit être livré au lieu...acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou nu domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 Seiten
...emporter hypothèque. :.-.» ART. 1364. — i>i la chose due n'est pas une somme d'argent , et que ce soit un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur qui a fait sommation de l'enlever, doit , dans le eus où elle ne serait pas enlevée, être autorisé...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...condamner à en élire un dans le lieu fixé, faute de quoi le débiteur sera autorisé à consigner. Si la chose due est un corps certain qui doit \ ....être livré au lieu où il se trouve , le débiteur cloi faire sommation au créancier de l'enlever, pa acle notifié à sa personne ou à son domicile,...
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