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Books Bücher 1 - 10 von 50 in ... articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération...
" ... articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 322
von France. Assemblée nationale - 1867
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés; les juges peuvent commettre au tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix , suivant l'exigence des cas; ils peuvent même autoriser un tribunal à nommer, soit uu de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant...de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. . 1036- Les tribunaux , suivant la gravité des circonstances , pourront , dans les causes dont ils...
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Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...parties, ou Jes lieux contentieux, seront trop éloi-- gués, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant...soit un de ses membres , soit un juge de paix , pour pro. céder aux opérations ordonnées, 1036. Les tribunaux, suivant la gravitédes circonstances,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...pourront commettre un tribunal voisin , un. juge, ou même un juge-de-paix , suivant l'exigence des cas 5 ils pourront même autoriser un tribunal à nommer , soit un de ses membres , soit un juge-dé^ paix , pour procéder aux opérations ordonnées. • ART. <)6i. Les tribunaux, suivant la...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...trop éloigne's, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge- de-paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser...-paix, pour procéder aux opérations ordonnées. fi Art. 956. Les tribunaux, suivant la gravit» des circonstances, pourront, dans les causes dont ils...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...commettre un tribunal voisin , un juge t ou même un juge de paix , suivant l'exigence des cas ,- i7* pourront même autoriser un tribunal à nommer soit...de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. NUMÉRO II. Des dépositions. Les articles du Code de procédure relatifs aux dépositions , Ordonnent...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Band 2

Jacques-François Goubeau de La Bilennerie - 1827 - 451 Seiten
...commettre un tribunal, un juge, ou méme un juge de paix, suivant l'exigence des cas; les arbitres peuvent même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses...de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. Ainsi , lorsque les arbitres , pour éclairer leur conscience , croient devoir ordonner préalablement...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 2

Victor Augier - 1834
...les parties ou les biens contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant...de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. » (Voy. aussi les art. 255, 3o5 et 326 du même Code, et les mots Caution, Enquête, Interrogatoire...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835
...encore être donnée pour l'exécution d'un jugement. Pour ces commisions on peut commettre un tribunal voisin , un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; OD peut même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres , soit un juge de paix, pour procéder...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...d'un jugement, et que les parties seront trop éloignées, les juges pourront commettre un tribunal ortionnellement à ses facultés et à celles du mari,...frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans à sa réception. Dispositions du tarif. Tarif civ. 71. (Pr. 518.) Acte de présentation de caution;—...
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