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Books Bücher 1 - 10 von 24 in Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de...
" Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront à leur charge. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 309
von France. Assemblée nationale - 1867
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...de partage pour former la balance enlre les divers lots. 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se fonta ssister auprès de lui d'un conseil , les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les...
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Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...de partage pour former la balance entre les divers lots. 077. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins...leur charge. Au cas de l'article 837 du Code civil, lenQtaire rédigera en un procès-verbal séparé les.difficultés et dires des parties : ce procès-verbal...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...l'assistance d'un second notaire ou de témoins ç si les parties se font assister anprès de lui par «ri conseil , les honoraires de ce conseil n'entreront...dans les frais de partage , et seront à leur charge. ,-..j-¡;-.-T' ч -'Т ,.-. • - •• . •? Au cas de l'article 887 du Code Napoléon. , le notaire...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...partage, pour former la balance entre les divers lots. Art. 899- Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins ; si les parties se font assister auprès de lui par un conseil , les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...les divers lots. 077. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire on de témoins: si les parties se font assister auprès...les honoraires de ce conseil n'entreront point dans le« frais de partage, et seront à leur charge. — Au cas de l'article 8^7 du Lode civil, le notaire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 46

1834
...moyen ; attendu, en droit, qu'après la remise du cahier des charges faite par ( avoué au notaire , si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entrent point dans les frais du partage et ils sont à leur charge (art. 977, CPC ); et que, l'ayant...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...procéder» seul et sans l'as<iistanoe d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assiiter auprès de lui d'un conseil . les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les fraîsde partage, et seront à leur charge. — Au cas de l'art. 8.17 du Code civil, le notaire rédigera...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 Seiten
...entre le* divers Iota. — T. 29. 76. 93. 977. be notaire commis procédera soûl et sansl assistant« d'un second notaire ou de témoins: si les parties se font assister auprès du lui d'un conseil, les honoraires de es conseil n'entreront point dans les frais de partage . et...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...Partage pour former la balance entre les divers lots(i). » 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins....frais de Partage, et seront à leur charge. Au cas de l'art. 887 du Code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...voici les termes : « Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire on de témoins : si les parties se font assister auprès...n'entreront point dans les frais de partage , et seront a leur charge. » Au cas de l'art. 837 du Code civil , le notaire rédigera en un procès-verbal séparé\es...
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