 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...créancier vienne à en être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, «... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...même mois.} CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par L'acceptation du mandataire. 1o85. Le mandat peut être donné ou par... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...Nature et de la Forme du Mandat. ,'iiirt : .s .»••• ,- ;-.; ... 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.. ? .,-,., . ; :/ ; » 1985. Le mandat peut... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...mois. ] CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...POUVOIR. Ce mot est souvent employé comme synonyme de mandat ou procuration , et alors il signifie un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ( Code civil, article 1984.) Voy. Mandat. Dans quels cas les ofiîciers ministériels doiventils se... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...mars i ••!,,. Promulgué le ao du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, ('.. ; 91, <^o. 1985.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...mandat. ART. I. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. , Il. Le mandat peut être donné, ou par acte public, on par écrit sou» seing-privé, même par... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...Tribunat , votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini , « un acte par lequel une personne « donne à une autre...faire quelque chose pour le « mandant et en son nom. » Ainsi il faut, pour la formation de l'engagement, le concours de deux personnes , dont l'une veuille... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 Seiten
...la nature du mandat ad litem. Lé mandat est défini en général, par l'art. 1984 du Code civil, « un acte par lequel une personne donne « à une autre...faire quelque chose pour « le mandant et en son nom. » Mais la définition de l'acte qui contient le mandat, et que l'on nomme procuration, n'est point... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...RÉSILIATION , DU COMPROMIS , DES TRANSACTIONS. §. I. Du Mandat ou Procuration. 36o. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant, et en son nom ( Cod. civ. i984. ) 36 i . Ce contrat se forme par l'acceptation du mandataire (art. i984). 862. L'acceptation... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
