 | France - 1807 - 476 Seiten
...ces délais passés , les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. (874) 185. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...inonde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 374- Dans le cas où le délaissement peut être fait ,...de tous autres accidens aux risques des assureurs , l'assurç est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...occidentales de l'Afrique et orientales d'Amérique , et dans toutes les autres parties du monde ? 873. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autre» accidens aux risques des assureurs, l'assuré est-il tenu de signifier à l'assureur les avis... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus rece vables à faire le délaissement 874. Dans le cas où le délaissement peut être fait,...est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite daus les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 Seiten
...résulterait rien , sinon que la signification aurait été inutile. Le Code de commerce , art. 374 , dit : » Dans le cas » où le délaissement peut être fait...aux risques des assureurs , l'assuré est » tenu de signifter à l'assureur, les avis qu'il a reçus. N 127. L'Ordonnance dit que l'assuré doit faire... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. (i) Code de Cemm . Art 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accident aux risques des assureurs , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevantes à faire le délaissement. Art. 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...— Et ces délais passés , les assurés ne seront plut redevables à faim le délaissement 7i~\. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidens au risque des assureurs f l'assuré est tenu de signifier à 1 assureur les avis qu'il a reçus. —... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...assureurs , et qu'ils ont promis- de payer la perte , lorsque la liquidation seroit fixité. ARTICLE 874. DANS le cas où le délaissement peut être fait ,...DES ASSUREURS ' , L'ASSURÉ EST TENU DE SIGNIFIER a A L'ASSUREUR 3 les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite DANS us T.ROIS JOURS *... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 Seiten
...monde. Et ces dé1 ais passés , les assurés ne seront plus recerables à faire le délaissementn 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidcns aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a... | |
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Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception... 
