De la saisine héréditaire dans ses rapports avec l'obligation indéfinie aux dettesImprimerie Y. Cadoret, 1906 - 175 Seiten |
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Seite 138 - L'obligation qui est susceptible de division , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. ARTICLE 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du...
Seite 7 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Seite 119 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Seite 38 - Les délibérations prises sur ces matières sont définitives, et deviennent exécutoires, si, dans le délai d'un mois, à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoirs, pour violation des lois ou des règlements ayant force de loi.
Seite 33 - Les budgets et les tarifs des taxes locales, arrêtés par le conseil général, ne sont valables qu'après avoir été approuvés par les gouverneurs, qui sont autorisés à y introduire d'office les dépenses obligatoires auxquelles le conseil général aurait négligé de pourvoir, à réduire les dépenses facultatives, à interdire la perception des taxes excessives ou contraires à l'intérêt général de la colonie, et...
Seite 114 - Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Seite 38 - Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs de douane votés par le conseil général sont rendus exécutoires par décret de l'Empereur, le conseil d'Etat entendu...
Seite 329 - DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMÉE. Art. 25. Le contrôle de l'administration de l'armée est exercé par un personnel spécial ne relevant que du ministre. Il a pour objet de sauvegarder les intérêts du Trésor et les droits des personnes, et de constater dans tous les services l'observation des lois, ordonnances, décrets, règlements et décisions ministérielles qui en régissent le fonctionnement administratif.
Seite 48 - Dans les colonies d'Amérique et à la Réunion, la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires, sont fixés pour chaque colonie par décret en Conseil d'Etat. Dans la limite du maximum, le montant des dépenses obligatoires est fixé, s'il ya lieu, par le ministre des Colonies. Il n'est apporté aucune modification aux règles actuelles en ce qui concerne les dépenses facultatives. 3°) Les Conseils généraux délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception...
Seite 56 - Ces sortes de successions sont appelées irrégulières , parce que ceux , qui succèdent de cette manière , ne succèdent pas à la personne , mais seulement aux biens; d'où il suit qu'ils sont tenus des dettes comme charges des biens, et jusqu'à concurrence de la valeur des biens...