Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Band 1Dalla Stamperia reale, 1897 |
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14 gennaio 17 febbraio 21 gennaio 22 luglio 28 marzo 30 giugno Abbiamo decretato addì aprile Articolo unico assegni Atti del Governo ATTI TITOLO Banco bordo CAPPIELLO cartelle cento netto chiunque spetti commissione comuni consiglio dei ministri conti addi Corte dei conti decretato e decretiamo decreti del Regno DECRETO che approva dell'art disposizioni farlo osservare febbraio Gazzetta Ufficiale gennaio GRAZIA DI DIO Guardasigilli imbarcati inserto nella raccolta luglio Luogo del Sigillo mandando a chiunque marzo Ministero del tesoro ministro segretario munito del sigillo NAZIONE RE D'ITALIA passeggieri piroscafo presente decreto previsione della spesa Pubblicato nella Gazzetta raccolta ufficiale Raccolta Volume regia marina regie navi REGIO DECRETO Registrato alla Corte Regno d'Italia Regno dell'avviso d'in regolamento rendita consolidata saranno servizio spesa del Ministero spetti di osservarlo stabilito SUNTO DEGLI ATTI tabella tassa testo unico TITOLO E SUNTO Tunisie Ufficiale del Regno ufficiale delle leggi UMBERTO Registrato VOLONTÀ DELLA NAZIONE zione
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Seite 232 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Seite 270 - France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation , l'Autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la...
Seite 276 - ... naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Seite 233 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Seite 248 - ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des art.
Seite 273 - ... à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront...
Seite 245 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Seite 270 - Agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger. "Lesdits Agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat...
Seite 236 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 6. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Madrid , le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Seite 269 - ... établies dans chacun des deux pays , les Consuls ou Vice-Consuls devront faire immédiatement la remise à l'Autorité judiciaire ou aux Syndics de la faillite, selon qu'il appartiendra , de tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession testamentaire ou ab intestat, lesdits Agents demeurant chargés de représenter les héritiers absents , les mineurs et les incapables.