Les manuscrits de Philippe Le Geyt, écuyer, lieutenant-bailli de l'île de Jersey: sur la constitution, les lois, et les usages de cette île, Band 2

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Seite 219 - Gens mariés ne peuvent céder, donner ou «transporter l'un à l'autre quelque chose que ce ,soit, ni faire contrats ou confessions, par les» quels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout • ou en partie.
Seite 515 - ... longe minor aut deterior esse coeperit: emptoris damnum est, cui necesse est, licet rem non fuerit nactus pretium solvere. quidquid enim sine dolo et culpa venditoris accidit, in eo venditor securus est.
Seite 18 - Si la récusation est jugée valable, le juge ne pourra pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, assister en la chambre ou auditoire pendant le rapport du procès ; et si c'est à l'audience, il sera tenu de se retirer, à peine de suspension pour trois mois, sauf après la prononciation de reprendre sa place.
Seite 514 - Cum autem emptio et venditio contracta sit (quod effici diximus, simulatque de pretio convenerit, cum sine scriptura res agitur), periculum rei venditae statim ad emptorem pertinet, tametsi adhuc ea res emptori tradita non sit.
Seite 469 - Cours, il survient aucun doute ou diffilculté sur l'exécution de nos Ordonnances, Edits, Déclarations et Lettres Patentes, Nous leur défendons de les interpréter; mais voulons qu'en ce cas elles ayent a se retirer pardevers Nous pour apprendre ce qui sera de nostre intention.
Seite 251 - Si usus ejus ad commeandum corrumpatur : hoc est ad eundum vel agendum : ut cum plana * fuerit clivosa fiat, vel ex molli aspera, aut angustior ex latiore, aut palustris ex sicca.
Seite 477 - Ceux qui auront aidé ou favorisé la banqueroute frauduleuse, en divertissant les effets, acceptant des transports, ventes ou donations simulées, et qu'ils sauront être en fraude des créanciers, ou se déclarant créanciers ne l'étant pas , ou pour plus grande somme que celle qui leur était due , seront condamnés en quinze cents livres d'amende , et au double de ce qu'ils auront diverti ou trop demandé, au profit des créanciers.
Seite 262 - Faisons aussi défenses à tous seigneurs des fiefs voisins de la mer, de s'approprier aucune portion des rochers où croît le varech , d'empêcher leurs Vassaux de l'enlever dans le temps que la coupe en sera ouverte, d'exiger aucune chose pour leur en accorder la liberté, et d'en donner la permission à d'autres, à peine de concussion.
Seite 477 - Le roi le sentit ct libella en conséquence l'édit qu'il rendit au mois de mai 1609. Aux termes de l'édit, les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite et cession de biens en fraude de leurs créanciers, leurs commis, facteurs, entremetteurs, de quelque état, qualité et condition qu'ils fussent, la fraude une fois prouvée, étaient punis de mort, comme voleurs publics. Les transports , cessions, donations, ventes simulées...
Seite 254 - Adversus eum qui molem in mare proiecit, interdictum utile competit ei, cui forte haec res nocitura sit: si autem nemo damnum sentit , tuendus est is , qui in litore aedificat vel molem in mare iacit.

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