 | Québec (Province) - 1825 - 524 Seiten
...pouvoir!, II. Pourvu toujours, et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que Rien ne tendra rien de ce qui est contenu dans cet Acte ne s'étendra ou ne sera entendu s'étendre * o annu "" a éviter ou annuller aucune objection faite à tels Actes ou... | |
 | Québec (Province). - 1829 - 942 Seiten
...même manière que s'il ne fût jamais arrivé. II. Pourvu toujours, et il est par le présent statué, que rien de ce qui est contenu dans cet Acte ne s'étendra, ni ne sera interprété s'étendre à changer ou limiter le pouvoir qu'ont le Roi, Ses Héritiers et... | |
 | Joseph-François Perrault - 1832 - 178 Seiten
...circon" stances de ladite Province. " XVIII. Pourvu toute fois, et il est par ces présen" tes établi, que rien de ce qui est contenu dans cet acte " ne s'étendra, ou ne s'entendra s'étendre à infirmer " ou annûller dans la dite Province de Québec, ton* " actes... | |
 | Québec (Province) - 1838 - 366 Seiten
...Novembre de l'an de Notre Seigneur mil-huit-cent-quarante-deux, et pas plus longtemps. Pourvu toujours, que rien de ce qui est contenu dans cet Acte ne s'étendra et ne sera interprété comme s'étendant jusqu'à continuer la deuxième section du dit Acte "<*'«"'... | |
 | Michel Bibaud - 1844 - 428 Seiten
...fondée sur celui de la 18ème Geo. III. cha}i. 12, communément appellé l'acte déclaratoire, statue que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ni ne sera entendu s'étendre à empêcher, ou gêner l'exécution d'aucune loi qui a été, ou sera... | |
 | Québec (Province), Alexander Buchanan, Gustavus William Wicksteed - 1845 - 744 Seiten
...discrétion de la cour devant laquelle telle conviction aura eu lieu : iôToû"statut à. Pourvu toujours, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra presenten ou ne sera entendu s'étendre, en aucune manière quelconque, à rappeler ршиЧюгГаи*... | |
 | William Henry Draper - 1846 - 386 Seiten
...limites de la province appelée alors " Province de Québec. " ART. III. Pourvu aussi, et il est établi, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre à annuler, changer ou altérer aucuns droits, titres ou possessions, résultans de quelques concessions,... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - 1851 - 162 Seiten
...de la province appelée alors " Province de Québec, " ART. III, . Pourvu aussi, et il est établi, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre à annuler, changer ou altérer aucuns droits, titres ou possessions, résultans de quelques concessions,... | |
 | 1859 - 488 Seiten
...(1774) : 14e. Geo. III, chap. 83, Sec. XVIII. " Pourvu toutefois, et il est par ces présentes établi, que " rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ou " ne s'entendra s'étendre à infirmer ou annuller dans la dite " Province de Québec tous Actes du... | |
 | Jacques Viger, Sir Louis Hippolyte Lafontaine - 1859 - 136 Seiten
...(1774) : Ue. Geo. Ill, chap. 83, Sec. XVIII. " Pourvu toutefois, et il est par ces présentes établi, que " rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ou " ne s'entendra s'étendre à infirmer ou annuller dans la dite " Province de Québec tous Actes du... | |
| |
La section 13 du dit chapitre est en ces termes : " A condition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra à autoriser et à donner pouvoir au dit Conseil Législatif d'imposer aucunes taxes ou impôts dans la dite province,... 
