...majesté, d'établir et constituer, par un ordre signé de sa main, et de l'avis du conseil privé, un conseil pour les affaires de la province de Québec, composé de personnes qui y résideront, et dont le nombre ne sera ni de plus de vingf-trois ni de moins de dix-sept,...

...être loisible à Sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs, par " un ordre signé de leur main, de l'avis du Conseil Privé, " d'établir et constituer...."dix-sept, ainsi qu'il plaira à Sa Majesté, ses Héritier* " et Successeurs de nommer : et en cas de mort, de " démission ou d'absence de quelques...

...être loisible à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, par un ordre signé de leur main, de l'avis du conseil privé, d'établir et constituer...conseil pour les affaires de la province de Québec lequel conseil ainsi constitué et nommé, ou la majorité d'icelui, aura le pouvoir et autorité de...

...être loisible à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, par un ordre signé de leur main, de l'avis du conseil privé, d'établir et constituer...conseil pour les affaires de la province de Québec ...lequel conseil ainsi constitué et nommé, ou la majorité d'icelui, aura le pouvoir et autorité...

...être loisible à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, par un ordre signé de leur main, de l'avis du conseil privé, d'établir et constituer...conseil pour les affaires de la province de Québec ...lequel conseil ainsi constitué et nommé, ou la majorité d'icelui, aura le pouvoir et autorité...

...être loisible à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, par un ordre signé de leur main, de l'avis du Conseil Privé d'établir et Constituer...telles personnes qui y résideront, dont le nombre n'excedera point vingt-trois membres, et qui ne pourra être moins de dixsept, ainsi qu'il plaira à...