 A cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les...  Code de l'extradition - Seite 355von Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 472 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1850 - 914 Seiten
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 Seiten
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere amtlidje ÜDofumente, im original... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...soit dans leur pays, les mariai qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A. cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 Seiten
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'il réclament faisaient partie dudit... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...^aliments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'n'Iresseront, par écrit, nux autorités locales compétentes, et justifieront,...original ou en copie dûment certifiée, des registres du fôliment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 Seiten
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 Seiten
...soit dans leurs Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet efiet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des Registres du Bâtiment on Rôle d'Équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 Seiten
...soit dans leur Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet cffel, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des Registres du BAtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des... | |
 | France - 1840 - 508 Seiten
...soit dans leur pays, îes matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, -et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôfes d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des^ dites... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des... | |
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