 | 1841 - 782 pages
...biens, un extrait signé de lui et contenant : i« La date de la saisie et de sa transcription; a° Les noms, professions, demeures du saisi, du saisissant...désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dan» le procès-verbal; 4° La mise à prix; 5° L'indication du Tribunal où la saisie se poursuit,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...extrait contenant l» la « date de la Saisie et des enregistremens ; a» n les noms , professions et demeures du saisi, » du saisissant et de l'avoué de ce dernier ; » 3° les noms de l'arrondissement, de la com» muni', de la rue des maisons saisies ; <j° l''u» dication... | |
 | 1840 - 780 pages
...du tribunal pour recevoir les annonces judiciaires ; lequel extrait contiendra : i' L» date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms, professions,...saisi, du saisissant et de l'avoué de ce dernier ; 3° Les noms des maires qui auront visé les procès-verbaux de saisie ; 4° Le désignation des immeubles... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...département où sont situés les biens, un extrait (2) signed« lui et contenant : 1° La date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms, professions,...saisi , du saisissant et de l'avoué de ce dernier; 5° La désignation des immeubles , telle qu'elle a élé insérée dans le procès-verbal (3) ; 4°... | |
 | 1842 - 1068 pages
...département où sont situés les biens , un extrait signé de lui et contenant : 1° La date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms, professions,...insérée dans le procès-verbal ; 4° La mise à prix ; S* L'indication du tribunal où la sai«e se poursuit, et des jour, lieu et heure de l'adjudication.... | |
 | 1842 - 1074 pages
...contenant : 1° La date de la saisie el de sa lr»nsrription ; 2* Les noms, professions, demeures <lu saisi, du saisissant et de l'avoué de ce dernier:...telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal ; ft* La mise a prix ; • L'indication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et... | |
 | 1842 - 1068 pages
...département où sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenant : 4° La date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms, professions,...saisi, du saisissant et de l'avoué de ce dernier: .">" La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal : II" La... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...690, 697, s. 735, 836, 960. — 1° La date de la saisie et de sa transcription ; Pr. 634, 678. — autorité, fait * ses propriétés, ; Pr. 68. — 3° La désignation des immeubles , lelle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...biens , un extrait signé de lui et contenant : 1° La date de la saisie et de sa transcription ; »° Les noms , professions , demeures du saisi , du saisissant...qu'elle a été insérée dans le procès-verbal; à" La mise à prix; 5° L'indication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et heure... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...situes « les biens, un extrait signé de lui et « contenant : — 1° La date de la saisie « etde sa transcription; — 2° Les noms, • professions,...qu'elle a été insérée dans le « procès-verbal ;— +" La mi^e à prix ; « 5" L'indication du tribunal où la su« sic se poursuit, et des jour,... | |
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Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le département où sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenant: 1" La date de là saisie... 
