| 1878 - 524 pages
...succombe, si elle est seule. Art. 669. Dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai d'appelj et en cas d'appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge règle définitivement la distribution conformément à l'art. 664. L'ordonnance de clôture est dénoncée... | |
| France - 1858 - 662 pages
...les délais du pourvoi en cassation. Art. 764 (765 de la loi). — Dans le« huil jours qui suivenl l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel...définitivement l'ordre des créances contestées el des créances postérieures , conformément a l'art. 758. Les intérêts et arrérages des créanciers... | |
| France - 1858 - 1532 pages
...d'opposition. La signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. Art. 765. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai...juge arrête définitivement l'ordre des créances conieslées et des créances postérieures, conformément à l'article 709. Les intérêts et arrérages... | |
| France - 1858 - 1554 pages
...d'opposition. La sigaiûcation à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. Art. 766. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai...signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement Tondre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l'article y5g. Les... | |
| France - 1859 - 1772 pages
...lionàavoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. — pr. 767,773,' 778.— (Д. p,. 76«.) ï(>3. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et en casd'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. Art. 765. Dans les huit joursqui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas...contestées et des créances postérieures, conformément à l'article 759. Les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloques cessent à l'égard... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...773,778. 76E». Dans les huit jours ^nl inivcni l'expiration da dél&i d'appel, et en cas d'appel dans lee huit jours de la signification de l'arrêt, le juge...contestées et des créances postérieures, conformément à l'article 759. Pr. 147, 670, 672, 766 s. — Les intérêts et arrérages des créanciers utilement... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - 800 pages
...susceptible d'opposition. La signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. 765. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai...postérieures, conformément à l'art. 759. — Les intérêts el arrérages des créanciers utilement colloques cessent a l'égard île la partie saisie. 764. Les... | |
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