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" Dans les huit joursqui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l'article... "
Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ... - Page 368
de Edmond Seligman - 1860 - 539 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...succombe, si elle est seule. Art. 669. Dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai d'appelj et en cas d'appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge règle définitivement la distribution conformément à l'art. 664. L'ordonnance de clôture est dénoncée...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858 - 662 pages
...les délais du pourvoi en cassation. Art. 764 (765 de la loi). — Dans le« huil jours qui suivenl l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel...définitivement l'ordre des créances contestées el des créances postérieures , conformément a l'art. 758. Les intérêts et arrérages des créanciers...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11,Numéros 575 à 617

France - 1858 - 1532 pages
...d'opposition. La signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. Art. 765. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai...juge arrête définitivement l'ordre des créances conieslées et des créances postérieures, conformément à l'article 709. Les intérêts et arrérages...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1554 pages
...d'opposition. La sigaiûcation à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. Art. 766. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai...signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement Tondre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l'article y5g. Les...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...lionàavoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. — pr. 767,773,' 778.— (Д. p,. 76«.) ï(>3. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et en casd'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. Art. 765. Dans les huit joursqui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas...contestées et des créances postérieures, conformément à l'article 759. Les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloques cessent à l'égard...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 pages
...courir les délais dn pourvoi en cassation. Art. 765. Dans les huit jours qui suivent l'ixpiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit...définitivement l'ordre des créances contestées el des créances postérieures, conformément à l'aiticl« 759. Les inléiêls el arrérages des créanciers...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...773,778. 76E». Dans les huit jours ^nl inivcni l'expiration da dél&i d'appel, et en cas d'appel dans lee huit jours de la signification de l'arrêt, le juge...contestées et des créances postérieures, conformément à l'article 759. Pr. 147, 670, 672, 766 s. — Les intérêts et arrérages des créanciers utilement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 pages
...pourvoi en cassation. Art. 765. Dans les huit jours qui suivent l'i \pir.-itiun du délai d'appel, et eu cas d'appel dans les huit jours de la signification...définitivement l'ordre des créances contestées el des créances postérieures, conformément à l'article 739. Les intéièls el arrérages des créanciers...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 1 ;Partie 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - 800 pages
...susceptible d'opposition. La signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. 765. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai...postérieures, conformément à l'art. 759. — Les intérêts el arrérages des créanciers utilement colloques cessent a l'égard île la partie saisie. 764. Les...
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