 | France - 1806 - 420 pages
...l'extrait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits. 778. Tout créancier pourra prendre inscription pour conserver les droits de son...débiteur; mais le montant de la collocation du débiteur sera distribué, comme chose mobilière, eftlre tous les créanciers inscrits ou opposans avantla clôture... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...l'extrait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits. rT78. Tout créancier pourja prendre inscription pour conserver les droits de son...débiteur ; mais le montant de la collocation du débiteur sera distribué, comme chose mobilière , entre tous les créanciers inscrits ou oppesans avant la... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'article 778 , en autorisant les oppositions en sous ordre , ordonne que le montant de la collocatiou soit distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou Opposants avant le jugement d'ordre. TITRE XV. i • > i< • De l'Emprisonnement. Après avoir é*tabli les règles... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...l'extrait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits. Tout créancier (art. 778) pourra prendre inscription pour conserver les droits de son...débiteur, mais le montant de la collocation du débiteur sera distribué comme chose mobilière entre tous les créanciers inscrits, ou opposans , avant la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'extrait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits. 778. Tout créancier pourra prendre inscription pour conserver les droits de son,...débiteur ; mais le montant de la collocation du débiteur sera distribué, comme chose mobilière , entre tous les créancier! inscrits ou opposans avant la... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...disposition de l'art. 778 du Code de procédure civile, où il est dit : « Tout créancier pourra prendre inscription pour conserver les droits de son...débiteur; mais le montant de la collocation du débiteur sera distribué, comme chose mobiliaire, entre tous les créanciers inscrits ou opposans, avant la... | |
 | 1835 - 882 pages
...et suivant l'art. 778'du C. do proc. : Tout créancier peut prendre inscription pour conserver lei droits de son débiteur; mais le montant de la collocation du débiteur est distf ibué , comme chose mobilière, entre tous les créancier» inscrits ou opposans avant la clôture... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dénonciations aux créanciers inscrits. C. 2101 1°, 2183. — Pr. 759, 768. 998. Tout créancier pourra es lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compètera a toute personne sera distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 pages
...avait aucun motif pour qu'elle primât les créanciers inscrits.] ART. 778. Tout créancier pourra prendre inscription pour conserver les droits de son...débiteur, mais le montant de la collocation du débiteur sera distribué, comme chose mobilière , entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...soit un droit réel. Cest d'après ce principe que , suivant l'art. 778 du code de procédure, • tout créancier peut prendre inscription pour conserver...les droits de son débiteur ; mais le montant de la cotlocation de « cclni-cï est distribué, comme chose mobilière, entre tous les • créanciers... | |
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Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur ; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre. 
