Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles modifiés des saisies immobilières et sur la procédure d'ordre

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Cotillon, 1860 - 539 pages
 

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Page 178 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au gretle du tribunal où se poursuit la vente.
Page 185 - La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 173 - Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le département où sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenant: 1" La date de là saisie et de sa transcription; 2" Les noms, professions, demeures du saisi, du saisissant et de l'avoué de ce dernier; 3...
Page 457 - Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procès-verbal par un dire motivé, à peine de nullité; le juge renvoie les contestants devant le tribunal. — L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure, que des conclusions motivées; il est procédé ainsi qu'il est dit aux art.
Page 137 - Pareille sommation sera faite, dans le même délai de huitaine, outre un jour par cinq myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits , se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel , pourvu qu'il soit fixé en France.
Page 138 - Elle portera, qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer...
Page 372 - Dans les huit joursqui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l'article 759.
Page 173 - Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution si avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte de consignation.
Page 423 - Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur ; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre.
Page 381 - En cas d'opposition à cette ordonnance par un créancier, par l'adjudicataire ou la partie saisie, cette opposition est formée à peine de nullité dans la huitaine de la dénonciation, et portée dans la huitaine suivante à l'audience du tribunal, même en vacation par un simple acte d'avoué contenant moyens et conclusions et à lY>gard de la partie saisie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours.

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