| France - 1810 - 820 Seiten
...caractère de ce crime. 2?o. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de... | |
| 1829 - 1512 Seiten
...caractère de ce crime. 2. 5 9. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui...pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. S VIII. Entraves au litre exercice des Cultes. 260. Tout particulier... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...caractère de ce crime. a.'it/. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , ou qui se sera attribué des titres royaui qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera pooie d'an emprisonnement de six... | |
| France - 1824 - 448 Seiten
...PAIES du et de f> ei n.° et paies dernier proposes Observations. H tnacripavancc par le conseil » pas été légalement conférés , sera punie d'un...six mois à deux ans » ; « Vu les articles 67 et 69 de notre ordonnance du 26 mars 1816, portant : « Tous les ordres étrangers sont dans les » attributions... | |
| France - 1824 - 918 Seiten
...aura publiquement porté un costume, un y> uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , 33 ou qui se sera attribué des titres royaux qui ne lui auraient Folio NOMS LIEUX QUARTIERS. • .''AI ! ÉPOQUE du GRADES OU PAIES du et de {.' et l>.° et paie] dernier... | |
| 1825 - 858 Seiten
...Code pénal ainsi conçu: ,,Toute personne qui aura publiquement porté un ,, costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui ,, appartenait pas , ou...pas été légalement con,,férés , sera punie d'un emprisonnement de six mois ,,à deux ans." Vu les articles 67 et 69 de notre ordonnance du 26 mars... | |
| Alexandre Dumas - 1833 - 394 Seiten
...l'ancien Code était ainsi conçu : * Quiconque aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , ou qui...attribué des titres royaux qui ne lui auraient pas été légatement conférés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » Lors de la révision... | |
| France - 1833 - 1464 Seiten
...costume, un uniforme ou une décoraiion qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des Jitres royaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois h deux ans. après avoir subi leur peine , sous la surveillance de la haute... | |
| Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...caractère de ce crime. 269. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui...pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. CP Entrave». Dissociations de malfaiteurs , etc. 33 1 § VIII.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...prévu par aucune loi. a5g. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , ou qui...titres royaux qui ne lui auraient pas été légalement confères , sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. z=Ou une décoration qui ne lui... | |
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