 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...de rachat , doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires et celles...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à. toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...de rachat , doit rembourser nonseulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires , et celles...augmenté la valeur du fonds , jusqu'à concurrence de celte augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparalions nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...de rachat, ils sont obligé» de restituer, non le prix principal, les frais et loyaux coûts, mais les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds pour lesquelles l'acquéreur a le droit de rétention. Si l'action en délaissement est intentée par... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...rachat , doit rembourser non seulement le prix principal , mais enеоге les frais et loyaux coûts_de la vente, les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur Hti fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...rachat, doit rem- i6;3 bourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires, et celles...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, lea réparations nécessaires et celles qui ont augmenté...fonds jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession , qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 Seiten
...pacte de rachat , rembourse non seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires , et celles...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il est ajouté : // ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires et celles...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Une peut entrer en possession qu'aprés avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 Seiten
...loyaux coûts. (4) 47. Le vendeur est tenu enfin de rembourser les réparations nécessaires en entier, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de la plus-value. (Cod. civ. art. 1673.) Les réparations nécessaires sont celles qui étaient indispensables... | |
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Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. 
