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Livres Livres 1 - 10 sur 27 pour ... du tribunal où se poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps....
" ... du tribunal où se poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile , il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit , fixera le délai dans lequel le vendeur sera... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 33
1842
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841
...poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis a l'adjudication, et le Tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou...délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre fin 1 l'Instance en résolution. Ce délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant on de tout créancier inscrit, fixera le délai dans...définitivement jugée, il sera passé outre à l'adjudication, à moins que. pour des causes graves et dament justifiées, le tribunal n'ait accordé un nouveau délai...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pages
...Pr. 691, s. — Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication , et Pr. 703,741. — Le poursuivant pourra intervenir dans celle instance. Pr. 339, s. 718. — Ce délai...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 925 à 970

1843
...poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile , il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou...délai expiré sans que la demande en résolution ail été définitivement jugée , il sera passé outre à l'adjudication , à moins que, pour des...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...vente. Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le Iribnnal, unal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et heure de l'adjudication. juçée, il sera passé outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment justifiées,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation do poursuivantou de tpm créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre a fin l'instance en résolution. — Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. — Ce délai...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...notifiée en temp) ntile, 11 sera surs'i a l'adjudication, et le tribunal , sur la réclamation do poursuivant ou de tout créancier inscrit, fixera...le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance en révolution. Le poursuivant pourra intervenir dans celte instance. Ce délai expiré sans que la demande...
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Bulletin des lois de l'Empire français, Volume 11

France - 1858
...sur la réclamation du ponrso> vaut ou de tout créancier inscrit, fixera le délai dans !<•(:• vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance en résolution....poursuivant pourra intervenir -dans cette instance. C« délai expiré sans que la demande en résolution ait rté délinitivement jugée, il sera passé...
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Seligman (monsieur.) - 1860 - 539 pages
...poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou...délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre fin à l'instance en résolution. Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. Ce délai expiré...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...fin à l'instant* en résolution. — Le poursuivant peut intervenir dans l'instance. — Le dt'lai expiré, sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il est passé outre à l'adjudication, à moins que pour des causes graves dûment justifiées, le tribunal...
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