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Livres Livres 1 - 10 sur 62 pour Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à....
" Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 16
1842
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...détenteur exproprié le droit à une indemnité , le jury , sans s'arrêter a la contestation , dont if renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...se soient entendues , ou que le litige soit vidé. 5j. Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion ponf cause d'utilité...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841
...le jury, sans s'arrêter à la contestalion, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, lise l'indemnité comme si elle était due), et le magistrat...soient entendues ou que le litige soit vidé. Art. 5o. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 82 à 109

1833
...détenteur exproprié ïe droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe...se soient entendues, ou que le litige soit vidé. ARTICLE 50. Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité...
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Bulletin des lois

France - 1833
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe...jusqu'à ce que les parties se soient entendues, ou que Je litige soit vidé. • ARTICLE 50. Les maisons et bâtiments dont iî est nécessaire d'acquérir...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37 à 38

1833
...renvoie le jugement devant qui de droit , fixe l'indecnnité coniine si elle était due , et le magigtrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour...indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soieut enlenducs , ou que le litige soit vide. 50. Les raaisons et bàtimens doni il est nécessaire...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi e commercio

1833
...jugemeot devant qui de droit , fixe l'indemnité comine si elle était due , et le magistrat dirccteur du jury en ordonne la consignation , pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que Ics parties se soieut entcndues, ou que le litige soit vide. 50. Les maisons et bàtimens dont il est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 33

1834
..., dont il ivn »oie le jugement devant qui de droit, fii< l'indemnité comme si elle était due, tt le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation,...parties se soient entendues, ou que le litige soit vidé (a). 5o. Les maisons et bâtimcns dont il est nécessaire d'actpérir une çortion pour cause d utilité...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...litres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'iademnifé (i). et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation,...les parties se soient entendues, ou que le litige -.oit vidé (a). fy. Dans le cas où l'administration wtleslerait au détenteur exproprié le ¿roil...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834
...contestation, dont il renvoie le jugement devant qr.i de droit , fixe l'indemnité connue M elle était duc, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation,...ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les partics se soient entendues, ou que le litige soit vidé. an. Les maisons et bâtimcns dont il est...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe...soient entendues , ou que le litige soit vidé. Art. 80. Les maisons et bâttmens dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité...
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