Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)Firmin Didot Père et Fils, 1828 |
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... clause résolutoire , lequel n'a pas be- soin d'inscription pour être conservé ( 3 ) . L'art . 1654 ne s'applique pas ... résolutoires et autres ; et il y en a qui sont propres à quel- ques espèces de conventions , comme la faculté de ...
... clause résolutoire , lequel n'a pas be- soin d'inscription pour être conservé ( 3 ) . L'art . 1654 ne s'applique pas ... résolutoires et autres ; et il y en a qui sont propres à quel- ques espèces de conventions , comme la faculté de ...
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... clause résolutoire n'aura pas cet effet , qu'il dé- pende de lui de résoudre la convention , en n'exécutant pas ce qu'il a promis . Mais il dépendra de l'autre , ou de le contraindre à l'exé- cution , ou de faire résoudre la convention ...
... clause résolutoire n'aura pas cet effet , qu'il dé- pende de lui de résoudre la convention , en n'exécutant pas ce qu'il a promis . Mais il dépendra de l'autre , ou de le contraindre à l'exé- cution , ou de faire résoudre la convention ...
Seite 154
... clause résolutoire , comme si le vendeur ne délivre pas la chose vendue ; et dans ces cas la convention est résolue , ou d'abord , s'il y a lieu , ou après un délai arbitraire et avec les dommages et intérêts que l'inexécution peut ...
... clause résolutoire , comme si le vendeur ne délivre pas la chose vendue ; et dans ces cas la convention est résolue , ou d'abord , s'il y a lieu , ou après un délai arbitraire et avec les dommages et intérêts que l'inexécution peut ...
Seite 171
... clause résolutoire peut re- vendiquer l'immeuble dans les mains des tiers acquéreurs , lors même qu'ils sont de bonne foi et encore qu'il n'ait pris aucune inscription pour la conservation de ses droits . Dans ce cas , il n'y a pas lieu ...
... clause résolutoire peut re- vendiquer l'immeuble dans les mains des tiers acquéreurs , lors même qu'ils sont de bonne foi et encore qu'il n'ait pris aucune inscription pour la conservation de ses droits . Dans ce cas , il n'y a pas lieu ...
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... clause résolutoire stipulée dans un contrat de vente d'immeu- ble conserve au vendeur un droit réel non sujet à l'inscription hypo- thécaire ; en sorte qu'en cas de revente , le second acquéreur , même de bonne foi , doit souffrir l ...
... clause résolutoire stipulée dans un contrat de vente d'immeu- ble conserve au vendeur un droit réel non sujet à l'inscription hypo- thécaire ; en sorte qu'en cas de revente , le second acquéreur , même de bonne foi , doit souffrir l ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Beliebte Passagen
Seite 111 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Seite 110 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Seite 110 - Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme; afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Seite 110 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Seite 110 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Seite 111 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Seite 111 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Seite 110 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Seite 111 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Seite 110 - ... actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.