Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Teil 147,Band 35Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1855 |
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11 frim 14 août 1er brum 1er janv 25 avril 25 mess 26 mars août assignats assujettis Attendu avril cents jours classe cohabitation commerce cons conseil de préfecture Considérant contestation d'après d'Ét débiteur déc déclaration décret délai disposition doit enfant établi exerce fabric femme fév filiation filiation légitime fixe fruct héritiers imposé indus jugé juill juin jusqu'au maximum l'acte de naissance l'action en désaveu l'adultère l'arrêt l'établissement industriel l'état civil Lavenay légale législateur légitimité loi du 16 loi du 1er loi du 25 LOUIS-PHILIPPE Louyer-Villermay magasins de vente maison d'habitation march marchand mari mariage ment mère mois naissance de l'enfant papier-monnaie passe-ports patente paternité payement père possession d'état présomption preuve preuve testimoniale profession proportionnel réclamation réduction remboursement rentes séparés de l'établissement sera seront seulement sieur stipulés suiv tarif termes de l'art tion tribunal valeur locative vend vente complétement séparés
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Seite 138 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Seite 200 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Seite 157 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Seite 147 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend, avoir , ou même , la maternité prouvée , qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Seite 144 - Il faut qu'elles se rapportent à la nature et au principe du gouvernement qui est établi ou qu'on veut établir, soit qu'elles le forment comme font les lois politiques, soit quelles le maintiennent, comme font les lois civiles. Elles doivent être relatives au physique du pays, au climat glacé, brûlant ou tempéré, à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur, au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou pasteurs; elles doivent se rapporter au...
Seite 146 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Seite 234 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Seite 178 - La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée.
Seite 107 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, soit des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles...
Seite 158 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée ; auquel cas, il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.