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" ... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer... "
La France et les autres nations latines en Afrique - Seite 154
von Edgard Rouard de Card - 1903 - 181 Seiten
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 Seiten
...succession comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront...les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront ù ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 1-2;Band 13;Bände 43-46

1873 - 798 Seiten
...aussi celui d'effectuer les ventes dans les formes indiquées ci-dessus, ils veilleront scrupuleusement aux intérêts des héritiers, et auront la faculté...chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. II reste bien entendu que dans ces cas les tribunaux auront le droit de demander la remise de tous...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 Seiten
...celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront ans. intérêts des héritiers et auront la faculté de...remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propret à éclairer la question soumise à , leur jugement. Le jugement prononcé , les consuls généraux,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 Seiten
...l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer NvKs lec tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 Seiten
...l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment...ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les consuls généraux, consuls...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 Seiten
...l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment...faculté de désigner des avocats chargés de soutenir Jeurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1863 - 1324 Seiten
...'inténáU des'hcritiers et auront la looullé'de désigner des avocats chargés <le sontwnir lettre droits devant les tribunaux. Il est 'bien entendu qu'ils remettront à ces iilbuimu'x tous les papiers ¡ cl 'documents ¡propres à é«torirer 1л question soumise à lour...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 1

Italy - 1865 - 424 Seiten
...succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront...ces Tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls Généraux, Consuls...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Bände 1-2

Italy - 1865 - 916 Seiten
...intérêts des héritiers et auronl la faculté de désigner des Avocats chargés de soutenir leur? droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces Tribunal» tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1868 - 1136 Seiten
...l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment...ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les consuls généraux, consuls,...
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