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" MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende, et aux dépens des causes d'appel et demandes. "
Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ... - Seite 263
von Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 Seiten
...prétendue, les faits particuliers étant dès à présent déclarés non pertinents ni admissibles, met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne, en outre, Hauet à payera Clogençon 1,000 fr. à litre de dommagesinlérêts cl...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Band 8

1793 - 530 Seiten
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que...
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Lettres sur Constantinople. Suivies de plusieurs lettres de m. Peysonnel et ...

François Sevin - 1802 - 484 Seiten
...de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 47

1869 - 590 Seiten
...Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).— Prés. M. RIGAUD, pr. prés. —...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 Seiten
...la « nullité proposée contre l'assignation sur appel , met « l'appellaiion au néant , ordoune que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet , condamne te l'appelant en l'amende et aux dépens. » Du 10 décembre 1809. — Seconde chambre. MM. Sej-ent...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Band 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 502 Seiten
...applicable à l'espèce. » « Adoptant d'ailleurs les motifs qui ont déterminé les premiers juges , met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet , etc. » Apres cet arrêt , le sieur Gombault a vivement poursuivi le sieur Beaùmarié devant...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Band 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 Seiten
...avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 5

1810 - 602 Seiten
...1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. — Compétence. . Kiom , première chambre , 3 novembre 1809. — C. de...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 4,Ausgabe 2

1810 - 596 Seiten
...partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 Seiten
...n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de PARIS. — MM. Berryer père et...
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