Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent: 1750-1765

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Beliebte Passagen

Seite 265 - MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende, et aux dépens des causes d'appel et demandes.
Seite 615 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt- troisième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent vingt-huit , et de notre règne le treizième.
Seite 91 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement...
Seite 3 - ... à tous curés et prêtres , tant séculiers que réguliers, de conjoindre en mariage autres personnes que ceux qui sont leurs vrais et ordinaires paroissiens, demeurant actuellement et publiquement dans leurs paroisses, au moins depuis six mois, à l'égard de ceux qui...
Seite 453 - Bigot, intendant au dit pays, et autres officiers qu'il appartiendra de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, qui sera lue, publiée et affichée partout où besoin sera.
Seite 634 - ... notre service. A ces causes et autres à ce nous mouvans, nous vous avons commis, ordonné et député...
Seite 571 - A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport, le Roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit: art.
Seite 217 - Feunodot à faire amende honorable, nu en chemise, la corde au col, tenant en ses mains une torche de cire ardente du poids de deux livres...
Seite 464 - A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport, et tout considéré; le roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne que...
Seite 40 - ... le souvenir de la généreuse émulation avec laquelle nous les avons vus combattre et vaincre nos ennemis ; nous leur avons déjà donné des témoignages authentiques de notre satisfaction par les grades, les honneurs et les autres récompenses que nous leur avons accordés, mais nous avons considéré que ces grâces, personnelles à ceux qui les ont obtenues...