 Dans les cas de l'article précédent, le tribunal dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps...  (524 p.) - Seite 512von Scipion Jérôme Bexon - 1802Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...délibère dans les formes ordinaires, après avoir enlendu , ou appelé le dénoncé. Le minisire mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. Art. 75. « Les agens du gouvernement, autres... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps 1législatif délibère dans les fortnes ordinaires , après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre...un décret du corps législatif, est jugé par une haute- i cour , sans appel & sans recours en cassation. La haute-cour est composée de juges & de jurés.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires > après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre...décret du corps législatif ', est jugé par une haute cour i san.s appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée dé juges et de... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 Seiten
...corps législatif délibère dans les formes ordinaires , après avoir entendu ou appelé ledénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps...haute-cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute-cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal de cassation... | |
 | 1806 - 392 Seiten
...dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires , après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre...un décret du corps législatif, est jugé par une haute- cour , sans appel et sans recours en cassation. Mode de paiement et de vérification des dépenses... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...dénonce le Ministre par un acte sur lequel le Corps-Législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le Ministre mis en jugement par un décret du Corps-Législatif, est jugé par una Hautu-cour, sans appel et sans recours en cassation. La Haute-cour... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre...un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour , sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...dénonce le ministre par un acte sur lequel le coi-ps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par uu décret du corps législatif est jugé pair une haute-cour, sans appel et sans recours en cassation... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...dénonce le minisire par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre...haute-cour, sans appel et sans recours en cassation. — La haute-cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal de cassation,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre...un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. 74. Les juges civils et criminels sont, pour les... | |
| |
