 à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes , les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des Lois, des ordres  Traité de la législation rurale et forestière - Seite 248von Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1810 - 820 Seiten
...les officiers ministériels , les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions ,...des douanes, les séquestres, les officiers ou agens delà police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 Seiten
...les officiers ministériels, les gardeschampêtres ou forestiers , la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs...judiciaire, agissant pour l'exécution des lois , des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandais de justice ou jugemens, est qualifiée, selon le»... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...Empiétement , I. XIII. «Toute attaque, toute résistance avec violence? et voies de fait envers.... les officiers ou agens de la police administrative...judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, de» mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...avee violences et voies de fait envers les officiers ministériels , la ibrce publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes , les préposés des doua? nés , les séquestres , les officiers ou a^ens de la police administrative ou judiciaire, agissant... | |
 | 1827 - 432 Seiten
...directement à la résistance, à l'aide de violences et de voies de fait, envers la force publique et les officiers ou agens de la police administrative...ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois ou ordonnances de l'autorité publique. — Une ordonnance royale du i2 de ce mois supprimant la place... | |
 | 1826 - 872 Seiten
...directement à la réiiitance, à l'aide de violences et de voies de fait, envers la force publique et les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour Tejtécution des lois ou ordonnances de l'autorité publique. — Une ordonnance royale du ia de ce... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions-, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes,...judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...les gardes champêtres ou forestiers , la force publique, les préposés à la perception des laxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres,íes officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou... | |
 | 1841 - 638 Seiten
...Attaque on résistance avec violence el voies de fait envers la force publique ou des officiers on agens de la police administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution des lois; — 2° provocation ä commettre ladite rébellion ; — 3° destruction d'un édifice télégraphique;... | |
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