Traité de la législation rurale et forestière, Band 3

15 septembre 28 avril action action possessoire agens animaux août arbres Arrêt de Cassation autorisation bestiaux bêtes bois Bomy cause chap charge Charleval chemins vicinaux chose civile Code Pénal Code Rural commune compétence Conseil d'État Conseil de préfecture contraventions contribution cours d'eau d'Aix d'autrui décembre décision déclaration Décret dédommagement délit demande disposition doit doivent dommage dommages-intérêts eaux est-il établi excéder fabricans fabriques fermier gardes champêtres habitans Henryon ibid indemnité infligée judiciaire juge de paix l'administration forestière l'amende l'Arrêt l'art l'autorisation l'autorité administrative l'indemnité l'intérêt général l'octroi l'Ordonnance largeur législation Lois maire matière ministère public Ministre municipale nuisibles objets obligé octrois Ordonnance particuliers payer peine péremption peut-il peuvent préfet préposés prestation en nature procès verbal prononcer propriétaire propriété publique puni d'une amende récoltes réglemens règles réparation responsable restitutions rivières s'il serait servitude seulement Sirey suiv Suprà surveillance terrain territoire tion tribunal correctionnel tribunal de police voisins Voyez