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" ... le prêteur sera condamné par le tribunal saisi de la contestation à restituer cet excédant, s'il l'a reçu , ou à souffrir la réduction sur le principal de la créance, et pourra même être renvoyé, s'il ya lieu , devant le tribunal correctionnel... "
Encyclopédie moderne : dictionnaire abrégé des sciences, des lettres, des ... - Seite 33
herausgegeben von - 1853
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 Seiten
...pour cent , et , en matiere de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier , le prêteur sera condamné par le tribunal saisi de la contestation , à restituer...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 41

France - 1808 - 448 Seiten
...cinq pour cent;' et en matière de commerce, de six pour cent, aussi sans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article i."> le* prêteur sera* condamné, par le tribunal saisi de la contestation, à restituer...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 Seiten
...cinq pour cent; et en matière de commerce, de six pour cent , aussi «ans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier , le préteur sera condamné , par le tribunal saisi de la contestation , à restituer...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...aussi sans retenue. (OM Crétet, ibid. , 11° ixxxvi. — (a) Ibid. Art. 3. Lorsqu'il sera-prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier, le prêteur sera condamné , par le. Tribunal saisi de la contestation, à restituer...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Band 4

Belgium - 1825 - 438 Seiten
...pour cent ; et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue. 5. — Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article i" , le prêteur sera condamné , par le tribunal saisi de la contestation , à restituer...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)

Jean Domat - 1829 - 820 Seiten
...cent , et , en matière de commerce de six pour cent , aussi sans retenue. — III. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'art. premier, le prêteur sera condamné par le tribunal saisi de la contestation , à restituer...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Band 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 Seiten
...qu'elle devait l'être, pour repousser, à l'avance , toutes les subtilités : « lorsqu'il sera » prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un » taux excédant celui qui est fixé par l'article ier., » Je prêteur sera condamné à restituer cet » excédent, s'il l'a reçu , ou à...
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Manuel du capitaliste: ou tableaux en forme de comptes faits pour le calcul ...

Casimir Bonnet - 1834 - 422 Seiten
...cinq pour cent , et en matière de commerce , de six pour cent, aussi sans retenue. TIL Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier, le prêteur sera condamné , par le tribunal saisi de la contestation , a restituer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 Seiten
...princi3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt con- pal de la créance . et pourra même être renventiounel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article i", le préteur sera condamné . par le tribunal saisi de la contestation , à restituer...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 11

France - 1839 - 570 Seiten
...pour cent; et en matière de commerce, de six pour cent, aussi sans retenue (1). 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1", le prêteur sera condamné, par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet...
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