 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...décembre 1790 disposait qu'il y aurait auprès du tribunal de cassation un commissaire du roi , qui serait nommé par le roi , comme les commissaires auprès des tribunaux de district, et qui aurait des fonctions du même genre. Le décret du 21 septembre 1791, p. 498, porte qu'il sera nommé... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...inscrit sur les Registres du Tribunal dont la. décision aura été cassée. R T. XXIII. » II y aura auprès du Tribunal de Cassation un Commissaire du..., comme les Commissaires auprès des Tribunaux de Districts^ , et qui aura des fonctions du même eenre< ART, XXIV. y> Chaque anrtée le Tribunal de... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 Seiten
...en .ces termes : ! • ' : ARTICLE PUE M IER. • ' « II y aura auprès du Tribunal de Cassatîoir un Commissaire du Roi , qui sera nommé par le Roi , comme les Commissaires auprès dey Tribunaux de District, et qui aura des fonctions du même genre. ART. II. » Chacune des Sections... | |
 | 1790 - 826 Seiten
...imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la .décision aura été constatée. XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps législatif, une députation de huit de ses membres qui lui présenteront l'état des jugemens... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 Seiten
...imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été constatée. XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps législatif, une députation de huit de ses membres qui lui pré*senteront l'état des jugemens... | |
 | 1791 - 734 Seiten
...et inscrit sur les registres du tribunal , dont la décision aura été cassée. t* XXIII. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du Roi , qui sera nommé par Je Roi , comme les commissaires auprès des fribunaux de diitrict , et qui aura des fonctioni du même... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...dkret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassât. on sera tenu de le conformer. XII. « Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre dû corps législatif une dépttarion de huit de ses membres , qui lui présenteront l'éjat des jugemens... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 506 Seiten
...très-pressante. La loi du 27 novembre sur l'établissement du tribunal de cassation, porte qu'il y aura , auprès du tribunal de cassation, un commissaire du roi, qui sera nommé r.ar le roi , comme les commissaires auprès des tribunaux de district ^ et qu'il aura des fonctions... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXV. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugemens... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tens de se conformer. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état desjugements... | |
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... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. 
