 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 Seiten
...connaître, ou au Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que...un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'Article XX de cette Convention. XXII. Les Consuls-Généraux,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 Seiten
...connaître, ou au consulat ou au vice-consulat le plus: voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que...un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'art. 20 de celle convention, 22. Les consuls... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 Seiten
...connaître, ou au consulat ou vice- • consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que...un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'article 20 de cette Convention. ART. 22. Les... | |
 | 1863 - 518 Seiten
...intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que l'Agent Consulaire le plus rapproché du point où se serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire...conformer à ce que prescrit l'Article précédent. Art. il. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents Consulaires des deux États connaîtront... | |
 | Italy - 1865 - 916 Seiten
...connaître, ou au Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que...l'Agent consulaire le plus rapproché du point où se serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire, se présenterait personnellement... | |
 | Italy - 1865 - 424 Seiten
...connaître, ou au Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que...l'Agent consulaire le plus rapproché du point où se serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire, se présenterait personnellement... | |
 | France - 1867 - 1102 Seiten
...consul, vice-consul ou agent consulaire le plus rapproché se présentera personnellement ou aura envoyé un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui serait intervenue devra se conformer aux prescriptions de l'article 3 de cette Convention. 6. Les gages et eflets ayant appartenu aux matelots... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 Seiten
...connaître, ou au Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que...présenterait personnellement ou enverrait un délégué sur lea lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'Article XX... | |
 | France - 1868 - 1136 Seiten
...intestat ou testamentaire. M.US, dès l'instant que l'agent consulaire le plus rapproché dn point où se serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire...un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à TCé'tjne' prescrit Farticle précédent. ;r, im.,^ n -.••,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 Seiten
...Consul,Vicc-Consul ou Agent consulaire le plus rapproché se présentera personnellement ou aura envoyé un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui serait intervenue devra se conformer aux prescriptions de l'article 3 de cette Convention. ART. 6. Les gages et effets ayant appartenu aux... | |
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Mais, dès l'instant que l'agent consulaire le plus rapproché du point où serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire se présenterait personnellement ou enverrait un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue... 
