 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 Seiten
...personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes cl punit comme tels , et, s'ils sont négociants, la...par corps ne pourra leur être appliquée que pour lo? seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 Seiten
...pénale des deux'pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contraiate par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de DftOlT DES GENS CONVENTIONNEL.... | |
 | Portugal - 1854 - 22 Seiten
...personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants...appliquée, que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux... | |
 | 1854 - 644 Seiten
...personnelle , excepté pour les Tails et actes que la législation pénale des deux pays qualiûe de crime et punit comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être •.;•••:•!. i..|iu> pour les seuls faits de commerce el non pour causes civiles. Ils pourmi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 676 Seiten
...prison, excepté le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne potin,* leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. ««vi-i Les consuls et leurs chanceliers ne* pourront être sommés à comparaître... | |
 | Austria - 1878 - 838 Seiten
...les fait* et actes que la législation pénale du pays dans lequel ils résident qualifie de crimes. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Article III. L?s Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires, et... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 Seiten
...personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants...que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 Seiten
...personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et s'ils sont négociants,...appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 Seiten
...personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et s'ils sont négociants...appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux... | |
 | 1857 - 650 Seiten
...personnelle, excepté pour les faits et actes 4ue la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels ; et s'ils sont négociants...appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non liour causes civiles. Us pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de leur ui.iison, un tableau... | |
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... s'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure... 
