 | 1814 - 426 Seiten
...haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 35. La chnmbre... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département, 35. La chambre... | |
 | 1815 - 544 Seiten
...haute trahifon et des attentats à la fureté de l'état qui feront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en ñutiere criminelle. De la chambre des députés de« départe mens. 5ï- La... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départemens. 3^. La chambre... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. 1, sect. 3, art. 7, 8.... | |
 | Gabriel Peignot - 1819 - 630 Seiten
...sont pairs par leur naissance , etc. Les délibérations de la chambre sont secrettes , etc. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle , etc. etc. Les articles de 35 à 54 , concernent la chambre... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 Seiten
...pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département. 35. La Chambre... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 Seiten
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
