 | 1799 - 1078 Seiten
...sur une liste d'émigrés, et qui n'ont pas obtenu leur radiation définitive, les pères, fils et petits-fils, frères et beaux - frères, les alliés au même degré, ainsi que les oncles et neveux dès-dits individus. Sont exceptés de la disposition précédente, les citoyens qui ont été membres... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - 1803 - 366 Seiten
...législative , munici» pale , et judiciaire- . . » II. Tout individu, qui aété porté sur uneliste » d'émigrés, et n'a pas obtenu sa radiation défini»...tés aux précédons articles , accepteroit lesdites >y fonctions publiques, ou ne s'en démettroit pas « dans les vingt-quatre heures de la publication... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1824 - 446 Seiten
...radiation définitive; les pères, fils, frères et beaux-frères, les alliés aux mêmes degrés , ainsi que les oncles et neveux des individus compris dans la liste des émigrés, et non rayés définitivement. < Cette loi prive une classe de Français des droits politiques que la Constitution... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1827 - 436 Seiten
...radiation définitive; les pères, fils, frères et beaux-frères , les alliés aux mêmes degrés , ainsi que les oncles et neveux des individus compris dans la liste des émigrés, et non rayés définitivement. < Cette loi prive une classe de Français des droits politiques que la Constitution... | |
 | France - 1835 - 464 Seiten
...n'a pas obtenu sa radiation définitive ; les pères, fils et petits-fils, frères et beaux-frères, les alliés au même degré, ainsi que les oncles et neveux des individus compris dans la liste d'émigrés et non définitivement rayés, sont exclus, jusqu'à la paix générale, de toutes fonctions... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - 1852 - 606 Seiten
...judiciaires (y compris les « fonctions du jury) les parents ou alliés, jusqu'aux de« grés d'oncles et de neveux, des individus compris » dans la liste des émigrés et non définitivement « rayés. » — Elle avait renouvelé les lois de 92 et de 93 contre les prêtres sujets à la déportation... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1857 - 660 Seiten
...de la haute-cour que des autres tribunaux, les père, fils et petiti-ftls, frères et beaux-frères, les alliés au même degré', ainsi que les oncles et neveux des indiiidus compris dans la liste des émigrés et non définitivement rayés; sont exceptés les membres... | |
 | 1862 - 758 Seiten
...n'a pas obtenu sa radiation définitive; les pères, fils et petits-fils , frères et beaux-frères , les alliés au même degré , ainsi que les oncles et neveux des individus compris dans la liste d'émigrés, et non définitivement rayés, sont exclus jusqu'à la paix générale de toute fonction... | |
 | 1863 - 1958 Seiten
...et non encore rayé. Ils en excluent les pères, fils et petits-fils, les frères et beaux-frères, les alliés au même degré, ainsi que les oncles et neveux des individus compris dans des listes d'émigrés, et non définitivement rayés. L'article IV n'excepte des dispositions de l'article... | |
 | Société historique et archéologique de Tournai - 1867 - 858 Seiten
...n'a pas obtenu sa radiation définitive ; les pères, fils et petits-fils, frères et bcaux-frùres, les alliés au même degré, ainsi que les oncles et neveux des individus compris dans la liste d'émigrés et non définitivement rayés, sont exclus, jusqu'à la puis générale, de toutes fonctions... | |
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Tout individu qui a été porté sur une liste d'émigrés et n'a pas obtenu sa radiation définitive ; les pères, fils et petits-fils, frères et beaux-frères, les alliés au même degré, ainsi que les oncles et neveux des individus compris dans la... 
