Mercure françias1789 |
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... législatif . M. Rabaud de Saint - Etienne a fait la lec- ture de ce Reglement , avec une partie des changemens demandés M. le Président a proposé de lire séparé- par les Bureaux . ment chaque chapitre , et d'approuver article par ...
... législatif . M. Rabaud de Saint - Etienne a fait la lec- ture de ce Reglement , avec une partie des changemens demandés M. le Président a proposé de lire séparé- par les Bureaux . ment chaque chapitre , et d'approuver article par ...
Seite 100
... législatif sera périodique ou permanent . Le grand nombre des cahiers , il faut l'a- vouer , ne parle que de la périodicité , et nous ne vous dissimulerons cependant pas , que Popinion unanime du Comité est pour la per- inanence . Nous ...
... législatif sera périodique ou permanent . Le grand nombre des cahiers , il faut l'a- vouer , ne parle que de la périodicité , et nous ne vous dissimulerons cependant pas , que Popinion unanime du Comité est pour la per- inanence . Nous ...
Seite 101
... législatif à une invasion redoutable de leur part ; qu'enfin , ce pouvoir ne pouvant s'exer- cer par délégation d'aucun genre , et devant néanmoins être actif , il restoit uniquement à rendre permanente l'Assembée à laquelle il ...
... législatif à une invasion redoutable de leur part ; qu'enfin , ce pouvoir ne pouvant s'exer- cer par délégation d'aucun genre , et devant néanmoins être actif , il restoit uniquement à rendre permanente l'Assembée à laquelle il ...
Seite 102
... législatif , intéresseroit le Monarque á saisir les occasions de la modifier , et expo- seroit l'Empire à de nouvelles convulsions . Que l'activité du Corps législatif , en accé lérant sa marche sans utilité , l'expose à des résolutions ...
... législatif , intéresseroit le Monarque á saisir les occasions de la modifier , et expo- seroit l'Empire à de nouvelles convulsions . Que l'activité du Corps législatif , en accé lérant sa marche sans utilité , l'expose à des résolutions ...
Seite 103
... législatif en deux Chambres , ce doit être sans egards aux dis- tinctions d'Ordre , qui pourroient ramener les dangers d'autant plus redoutablés de l'aris- tocratie , qu'ils auroient le sceau de la léga lité , mais faisant ressortir ...
... législatif en deux Chambres , ce doit être sans egards aux dis- tinctions d'Ordre , qui pourroient ramener les dangers d'autant plus redoutablés de l'aris- tocratie , qu'ils auroient le sceau de la léga lité , mais faisant ressortir ...
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Affemblée ainfi Anglois Août arrêté articles Assemblée auffi auroit avoient avoit bafes Bailliage blée Bureau c'eft Chambre Charade Citoyens Clergé Clermont-Tonnerre Comité Commettans Comte Comte de Montmorin confidération Constitution Corps législatif Déclaration Décret déja délibérer demande Députés devoit différens dime Districts doit Duc de Dorset Duc de Liancourt Electeurs eſt Etats étoient étoit falloit fans Fayette fentiment feul Finances foit font fous fouvent Franche-Comté François fuivant général grace habitans hommes jour jufqu'à juftice jugement juillet l'Abbé l'Affemblée l'Arrêté l'Assemblée Nationale l'Emprunt l'Etat l'Evêque lettre liberté Logogriphe Lois Majesté Meffieurs ment Milice Ministres Mirabeau Motion Mounier Municipalité n'eft Nation néceffaire Necker observé Officiers opinions ordre paffé penfer personnes Peuple plufieurs pourroit pouvoir exécutif présente Président Prince principes projet proposé Provinces public publique renvoyer Représentans Reubell Royaume Russes s'eft s'étoit Sanction Royale Séance sentimens seroit Suède Target tion toyens troupes Veto voix Volney
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Seite 361 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Seite 40 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Seite 361 - LES représentants .du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que...
Seite 275 - L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité.
Seite 275 - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ; et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique.
Seite 40 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 276 - ... collèges, hôpitaux, communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées. Et cependant, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et que les anciens possesseurs soient entrés en jouissance de leur remplacement, l'Assemblée nationale ordonne que lesdites dîmes continueront d'être perçues suivant les lois et en la manière accoutumée.
Seite 111 - Etats-Généraux; enfin, l'inviolabilité de la personne des députés est reconnue par le plus grand nombre des bailliages, et n'est contestée par aucun. Quant au mode, de délibération, la question de l'opinion par tête et de l'opinion par "ordre est résolue; quelques bailliages demandent les deux tiers des opinions pour former une résolution. La nécessité du consentement national à l'impôt, est généralement reconnue par vos...
Seite 40 - Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Seite 275 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.