Mercure françias1789 |
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... soit impossible d'accorder aucune confiance à un chef de jus- tice , qui s'est montré l'ardent ennemi d'une Constitution , à des Ministres qui , contre l'in- tention connue de Votre Majesté , ont pro- digué l'espionage contre ks ...
... soit impossible d'accorder aucune confiance à un chef de jus- tice , qui s'est montré l'ardent ennemi d'une Constitution , à des Ministres qui , contre l'in- tention connue de Votre Majesté , ont pro- digué l'espionage contre ks ...
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... soit enonceę dans le Proces - verbal . Une Deputation de S. Germain est venite offrir à l'Assemblee le tri nt du respect et de la reconnoissance de ses Commettans : « Nous vous portons , ont dit ces Deputes , les pieces " justificatives ...
... soit enonceę dans le Proces - verbal . Une Deputation de S. Germain est venite offrir à l'Assemblee le tri nt du respect et de la reconnoissance de ses Commettans : « Nous vous portons , ont dit ces Deputes , les pieces " justificatives ...
Seite 42
... soit promulguée .. Quant aux griefs dont le peuple se plaint , et aux coupables qu'il désigne , ils ne doivent point échapper à la sévérité des lois , mais c'est devant les Tribunaux qu'ils doivent être poursuivis ; c'est au Procureur ...
... soit promulguée .. Quant aux griefs dont le peuple se plaint , et aux coupables qu'il désigne , ils ne doivent point échapper à la sévérité des lois , mais c'est devant les Tribunaux qu'ils doivent être poursuivis ; c'est au Procureur ...
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... soit remise à un Tribunal quelconque , que par la personne qui l'a écrite , ou par celle qui l'a reçue M. de Gouy d'Arey a observé que , dans les circonstances présentes , on ne pouvoit inter cepter les lettres et courriers avec trop de ...
... soit remise à un Tribunal quelconque , que par la personne qui l'a écrite , ou par celle qui l'a reçue M. de Gouy d'Arey a observé que , dans les circonstances présentes , on ne pouvoit inter cepter les lettres et courriers avec trop de ...
Seite 63
... soit , à l'avenir , remplacée par celle de la prison , ou autres punitions réglées pour la disci- pline militaire , suivant l'exigeance des cas . Mande et ordonne Sa Majefté aux Officiers- généraux ayant commandement troupes , aux ...
... soit , à l'avenir , remplacée par celle de la prison , ou autres punitions réglées pour la disci- pline militaire , suivant l'exigeance des cas . Mande et ordonne Sa Majefté aux Officiers- généraux ayant commandement troupes , aux ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
Affemblée ainfi Anglois Août arrêté articles Assemblée auffi auroit avoient avoit bafes Bailliage blée Bureau c'eft Chambre Charade Citoyens Clergé Clermont-Tonnerre Comité Commettans Comte Comte de Montmorin confidération Constitution Corps législatif Déclaration Décret déja délibérer demande Députés devoit différens dime Districts doit Duc de Dorset Duc de Liancourt Electeurs eſt Etats étoient étoit falloit fans Fayette fentiment feul Finances foit font fous fouvent Franche-Comté François fuivant général grace habitans hommes jour jufqu'à juftice jugement juillet l'Abbé l'Affemblée l'Arrêté l'Assemblée Nationale l'Emprunt l'Etat l'Evêque lettre liberté Logogriphe Lois Majesté Meffieurs ment Milice Ministres Mirabeau Motion Mounier Municipalité n'eft Nation néceffaire Necker observé Officiers opinions ordre paffé penfer personnes Peuple plufieurs pourroit pouvoir exécutif présente Président Prince principes projet proposé Provinces public publique renvoyer Représentans Reubell Royaume Russes s'eft s'étoit Sanction Royale Séance sentimens seroit Suède Target tion toyens troupes Veto voix Volney
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Seite 361 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Seite 40 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Seite 361 - LES représentants .du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que...
Seite 275 - L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité.
Seite 275 - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ; et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique.
Seite 40 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 276 - ... collèges, hôpitaux, communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées. Et cependant, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et que les anciens possesseurs soient entrés en jouissance de leur remplacement, l'Assemblée nationale ordonne que lesdites dîmes continueront d'être perçues suivant les lois et en la manière accoutumée.
Seite 111 - Etats-Généraux; enfin, l'inviolabilité de la personne des députés est reconnue par le plus grand nombre des bailliages, et n'est contestée par aucun. Quant au mode, de délibération, la question de l'opinion par tête et de l'opinion par "ordre est résolue; quelques bailliages demandent les deux tiers des opinions pour former une résolution. La nécessité du consentement national à l'impôt, est généralement reconnue par vos...
Seite 40 - Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Seite 275 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.