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protègent la liberté personnelle. La pourfuire des crimes contre la Nation ne concer.de aucune ville , aacure province particulière du Royaume ; elle appartient à ceux qui la repré, sentent": aucun emprisonnement ne peut

être fait que sur votre réquilicion ; & quand cette pourfuite ne vous appartiendroit pas, je demande s'il peut être perrais d'emprifonner va citeyen, à moins qu'il ne soit pris en flagrant délit, ou qu'étant accusé légalement, il n'y ait contre lui des preuves suffilantes pour le faire présumer coupable. Vainement parlera-t-on de clameur publique; ces mots sont mal entendus : la ciameur publique qui peut autoriser un emprisonnement, est celle qui poursuit un criminel, pour l'arrêter lor?qu'on vient de le voir commettre le crime. Si l'on appelle clameur publique un bruit populaire, un foupçon, quel citoyen comptera sur la liberté que nous sommes chargés de défendre?

M. de Mirabeau a pensé qu'on ne pouvoit amener un calme parfait dans Paris, avant que les Conités des Dittricts, & celui des Electeurs ne fussent d'accord; encore moins prononcer le mot d'amnistie , & donner la liberté à aucun prisonnier avant leur jugement. La c'émecce ap. partient au Roi seal; l'Assemblée ni personne na le droit d'innocenter, Pour rendre le calme à la capitale , il faut feconder ceux qui proposent des plans de Municipaliné. A la Motion de M. Targot , on devoit į indre une Déclaration pour fixer les droits du Comité des 120 Représenrans de la Commune, & ceux des Erecteurs.

M. de Volney : L'Asemblée doit blâmer le pa don accordé par les Electeurs, l'Hôtel-deVille, qui représente légalement la Commune de Paris, n'avoit pas le droit d'envoyer un courrier pour faire relâcher M. de Befervet. L'Assemblée Natičnale

est

n'avoit pas le droit d'envoyer un couirier pour fait s'étoient palles à Paris, dans la journée du jeudi ,

que

(96) protègent la liberté personnelle

. La porlase des crimes contre la Nation ne concerze 2'. cune ville , ascure province particulièse di Royaume; elle appartient à ceux qui la représ senreat : aucun emprisonnement ne peut être fait

fur votre réquisition ; & quand cette por
fuice ne vous appartiendroit pas ,

je demant
s'il peut être perrais d'emprisonner va citaya,
à moins qu'il ne soit pris en flagrant délit, et
qu'étant accusé légalement, il n'y ait contre la
des preuves fuftilantes pour le faire préfume
coupable

. Vairement parlera-t-on de clameur fi
biique; ces mots font mal entendus : la ciaceu!
publique qui peut autorifer un emprisonnemist,
est celle qui poursuit un criminel, pour l'arri
ter lor!qu'on vient de le voir commertre le crima
Si l'on appelle clameur publique un bruit papa
faire, un soupçon, quel citoyen comptera fer la
liberté que nous sommes chargés de déf andre?

M. de Mirabeau a perfé qu'on ne pour
amener un calme parfait dans Paris, avant ça
les Comités des Districts, & celui des Ele Gens
ne fussent d'accord; encore moins propere
Je mot d'amnistie , & donner la liberté à aucun

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ef 'iée depuis l'Arrête qui a créé le Comité d'Ins-
trublion. La démarche de la Mucipalité mérite
une censure, pour calmer le peuple. On ne peut
suivre les formes ordinaires de dénonciation, La
c'ameur publique est donc une dénonciation suf-
fi ante

. L'Assemblée doit déclarer que la Musi-
cipalité de Paris n'avoit pas eu le droit d'enfrein-
un Arréré de l'Assemble Nationale , & lui enjoin-
d:e ainsi qu'a ıx Eledeurs, d'a nuiler leurs Ar-
rêt's. Il faut établir dans la Capitale une unité
de pouvoirs.

M. le Comie de l'ally-Tolindal a parlé é 'o-
quemment en faveur de la clémence. Son projet
avoit été de proposer un Arrêté pour confi mer
celui ds Eliteurs ; mais comme cer Arrêté est
révoqué, l'Assemblée doit déc arer qu'elle re-.
grette beaucoup qu'il n'ait pu être mis à exécu.
ti n. L'Orateur s'efi fort récrié contre les opinions
de M. de M.rabeau, & de quelques autres , en priant
Påflemblée d'approuver l'Arrêté de l'Hôtel-de-
Ville

. Il a vote pour la Motion de M. Tarxet,
& l'amend-ment de M. Mounier.

M. de Clermont-Tonnerre a manifesté les mêmes
Une députat on des communes de Paris a
pau à la barre. Oa a voulu faire entrer M.
Baily dacs l'intérieur, fa's un grand nombre
di Membres de l'Allemblée s'y sont opposés.
M. Bailly : a dir «C'est vous', Messieurs, qui
» m'avez désigné à mes concitoyens ; ce sont
» mes concitoyess qui me ramènent aujoud'hui?

dans vor e sein : heureux d'être dépositaire de
» vos sentimens sé iproques, & de me voir au
M. Joli a rindu compte de tous les faits qui
& dans la nuii .

Supplémeni an No. 32.

sentimens,

prisonnier avant leur jugement. La c'émerce * partient au Roi fenl; l'a fsemblée ni perlasse n'a le droit d'innocenter, Pour rendre le carte à la capitale , il faut feconder ceux qui propolet des plans de Municipalité. A la Morion de Targot , on devoit j: indre une Déclaration pour fixer les droits du Coimité des 120 Repréfences de la Commune, & ceux des Erecteurs.

M. de Volney : L'assemblée doit blâmer le porn don accordé par les Electeurs ; l'Hôtel-de-Ville qui représente légalement la Commune de Park relâcher M. de Defenval. L'Allembiée Natite

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» milieu de vous. »

On a fait l'appel des voix pour la Motion proposée la veille par M. Bouche , tendante à fixer une Assemblée générale tous les jours : elle a eu 588 voix, contre 296.

On a repris la discussion de l'Arrêté de M. Target au sujet de la détention de M. de Béfenval. Cet Arrêté, corrigé par son Auteur , & modifié par M. le Chapelier, est devenu celui de l'ar. semblée. En voici la teneur :

« Après avoir entendu le rapport des Députés des Rep ésentans de la Commune, & des Députés du District de Blancs - Manteaux, l'Assemblée nationale déclare qu'elle approuve l'explication donnée par les Electeurs de Paris à leur Arrêté p is le matin du 30 Juillet; que fi un Peuple généreux & humain doit s'interdire pour toujours les profcriptions, les Représentans de la Nation font strictement obligés de faire juger & punir ceux qui seroient accusés , & convaincus d'avoir attenté au salut de l'Etat, à la liberté & au repos public: en conséquence, l'Assemblée nationale pera fifte dans ses précédens A rêtés relatifs à la responsabilité des Ministres & Agens du pouvoir exécutis, à l'établissement d'un Tribunal qui prononcera, & d'un Comité destiné à recueillir les indications, les instructions & renseignemens qui pourroient lui êre envoy s. »

« L'Assemblée nationale déclare en outre , que la personne du Baron de Béfenval, si elle et ei core dérenue, doit être rem se en lieu sûr & fous une garde fuffisante, dans la ville la plus prochaine du lieu où il aura été arrêté, & que qui que ce soit

ne peut attenter à la personne dudit Baron de Béfenval, qui est sous la garde de la Loi. »

Du famedi premier Aout. Cette Séance a principalement été remplie par l'examen de la ques.

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Target au sujet de la détention de M. de Bilbao
Cet Arrêté, corrigé par fon Auteur, & modal
par M. le Chapelier, est devenu celui de la
semblée. En voici la teneur :

« Après avoir entendu le rapport des Députés
des Repésentens de la Commune, & des Deurne
du Diátrict de Blancs - Manteaux, l'Afembler
nationale déc'are qu'elle approuve l'explicariat
donnée par les Electeurs de Paris à leur Anit
pis le matin du 30 Juillet; que fi un Pero
généreux & humain doit s'interdire pour reques
les profcriptions, les Représentans de la Nair
font strictement obligés de faire juger & per
ceux qui seroient accusés, & convaincus dimai
attenté au salut de l'Erat, à la liberté & au reper
public: es conséquence, l'Allemblée national por
Liste dans les précédens Arrêtés relatifs à la cha
ponsabilité des Ministres & Agens da pomain
exécuril, à l'établissement d'an Tribunal qui pa
noncera, & d'un Comité destiné à recueillir les
indications, les instructions & renseignem:As a
pourroient lui être envoyés

. »
« L'Assemblée nationale déclare en outre,
la personne du Baron de Béfensal kielle de
core détenue, doit être rem fe en lieu sûr & fod
une garde fufisante, dans la ville la plus per
chaine du lieu il aura été arrêté, & que o
que ce soit ne peut attenter à la personne det
Baron de Béfenval, qui est sous la garde de la
Loi. »

( 99 ) tion: Si l'on mettrois, ou non, une Déclaration des droits de l'homme & du Cituyen en tête de la Conse titution. Un allez

g and nombre de Membres ont agité la question en différens sens : plus de 40 Députés avoient demandé la parole fur le même fujet, dont l'ultérieure difcuffion a été renvoyée à lundi prochain.

(Nous reviendrons sur les détails de cette Séance)

Au forsir de l'Assemblée , on a procédé, dans les Bureaux, à la nomination d'un Président, M. le Duc de Liancourt, étant au terme de fes fonctions. Par le recensement des voix l'après-dinée, la Majorité des suffrages paroissoit fixée en faveur de M. Thouret, Député de Rouen. Supplément au Rapport des Séances

de PASSEMBLÉE NATIONALE. Pour ne pas interrompre le Journal des délibérations, nous avons préferé de donner, séparément, quelques morceaux trop songs pour y être incorporés. De ce nombre, sont les premiers Rapports relatifs à la Constitution projetée. M. Mounier, dont le travail est empreint du caractère de sagesse qui accomazne les véritables connoissances, et de celle pénétration qui sait discerner les limite; où les vérités ne sont plus que des paradoxes philosophiques et des jeuxu'esprit M. Mounier, disons-nous, dooni, il y a trois semaines, une esquisse générale des lois à faire. Cette préf ce intéressante devant se retrouver, proba

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Du famedi premier Aour. Cette Séance a prin cipalement été remplie par l'examen de la que

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bloment, dins le travail subséquent de l'Auleur, nous l'omettrons aujourd'hui, pour éviter de doubles emplois.

M. l'Abbé Sieyes, aussi Membre du Comité de Rédaction, a publié, depuis, d's Préliminaires de Constitution ; c'est un Traité abstrait des principes primitifs de la Société civile , exposés par plusieurs philosophes du premier mérite.

Nous redescendrons de ces hauteurs ppur exposer les vérités plus positives, plus voisines de nous, plus applicables à nos temps, qu'ont développé M. l'Ar. chevêque de Bordeaux, et M. de Clermont-Tonnerre et M. Mounier, dans les rapports lus aux Séances d'Assemblée générale, les 27 et 28 juillet.

A la suite d'un préambule oratoire , qu'on pourroit aussi considérer comme une introduction, M. l'Archevêque de Bordeaux présente l'attention de l'Assemblée et du Public, les deux grandes questions suivantes :

On demande d'abord,si le corps législatif sera périodique on permanent.

Le grand nombre des caliers , il faut l'avoller, ne parle que de la périodicité, et mus ne vous dissimulerons cependant pas, que l'opinion unanime du Comité est pour la perinaneille.

Nous avons pensé que le pouvoir législatif ne pouvoit être, sans danger, condaniné au

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