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Articles arrêtés, rédigés et décrétes dans les

Séances des 4, 6, 7, 8 el li doút 1789.

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ART. I. L'Assemblée Nationale détruit entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux. que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle, et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité; tous les autres sont déclarés rachetables ; et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée Nationale. Ceux desdits droiis qui ne sont point supe primés par ce Décrei, continueront néanmoins á être perçus jusqu'au remboursement.

II. Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli,

Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les Communautés ; durant ce temps, ils seront regardés comné gibier , et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.

III. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli, er lout Propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espece de gibier, sauf à se conformer aux Lois de Police qui pourront être fails relativement à la sûreté publique.

Toute Capitainerie, même royale, et toute réserve de chasse, sous quelque dénomination que ce svil, sont pareillement abolies; et il sera pourvu, par des moyens compatibles avec le respect dû aux propriétés et à la liberté, à la conservation des plaisirs personnels du Roi. M. le Président sera chargé de deinander

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au Roi le rappel des Galériens et des Bannis pour simple fait de chasse, l'élargissement des Prisonniers actuellement détenus, et l'abolition des procédures existantes à cet égard.

IV. Toutes les Justices Seigneuriales sont supprimées sans aucune indemnité, et néanmoins les Officiers de ces Justices coniinueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvii par l'Assemblée Nationale à l'établis. sement d'un nouvel ordre judiciaire.

V. Les Diries de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu, sous quelque dénomination qu'elles soient connes et pero çues, même par abonnement, possédées par bes Corps séculiers et réguliers, par les Bénéficiers, les Fabriques, et tous gens de mainmorte, même par l'Ordre de Malthe, et autres Ordres Religieux et Militaires,même celles qui auroient été abandonnées à des laïques, en remplacement et pour option de portions oongrues, sont abolies, sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière, à la dépense du Culte Divin, à l'entretien des Ministres des Autels, au soulagement des Pauvres, aux réparations et reconstructions des Eglises et Presbytères, et à tous les Etablissemens, Séminaires, Ecoles, Colléges , Hôpitaux, Communautés, et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées.

Et cependant, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et que les anciens Possesseurs soient entrés en jouissance de leur remplacement l'Assemblée Nationale ordonne que lesdites Dîmes continueront d'être perçues suivant les Lois et en la manière accoutumée.

Quant aux autres Dîmes , de quelque nature qu'elles soient, elles seront rachetables

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au Roi le rappel des Galeriens et des Bares
pour simple fait de chasse, l'élargisenori
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IV. Toutes les Justices Seigneuriales scr?
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moins les Officiers de ces Justices coni
font leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait e
pourvoi par l'Assemblée Nationale 'a l'erabija
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V. Les Distes de toute nature , et lei
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qui auroient été abandonnees à des laiques,
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de la manière qui sera réglée par l'Assemblée; et jusqu'au Reglement à faire à ce sujet, l'Assemblée Nationale ordonne que la perception en sera aussi continuée.

VI. Toutes les rentes foncières perpétuelIes, soit en nature, soit en argent, de quelque espece qu'elles soient, quelle que soit leur origine , à quelques personnes qu'elles soient dies, Gens de main-miorte, Domaines, Apanagistes, Orure de Malthe, seront rachetables ; les chiar paris de toute espece, it sous toutes denominasions, le seront pareillement, au taux qui sera fixé par l'Assemblée. Défenses seront faites de plus à l'avenir créer aucine redevance non-remboursable.

VII. La vénalité des Offices de Judicature et de Municipalité est supprimée des cet instant. La justice sera vendue gratuitement; et néanmoins les Officiers pourvus de ces Oflices, continueront d'exercer leurs foncliens, el d'en percevoir les émolusens; jusqu'à ce qu'il ait été pourvo par l'Assemblée, aux moyens de leur procurer leur rembour. sement,

VIII. Les droiis casuels des Curés de campagnes sont supprimés, et cesseront d'éire payés aussitôt qu'il aura élé pourvu à l'augmentation des portions congrues, et à la pension des Vicaires ; et il sera fait un Reglement pour fixer le sort des Curés des villes.

IX. Les Privileges pécuniaires, personnels ou réels, en matière de subsides, sont abolis à jamais. La perception 'e fera sur tous les Citoyens et sur tons les biens, de la merne manière et dans la même forme ; et il va être avise aux moyens d'effectuer le paiement proportionnel de toutes les contributions, même

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congruies, sont abolies, sauf à aviser my
moyens de subvenir d'une autre maniere,
la dépense du Culte Divin, à l'entretien des
Ministres des Autels, au soulagement des
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des Eglises et Presbyteres, et à tous les Elza
blissemens, Séminaires, Ecoles, Colleges,
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, et autres

, i l'entretien desquels elles sont actuellement affer tées.

Et cependant, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et que les anciens Possesseurs soient entrés en jouissance de leur remplacement, l'Assemblée Nationale ordonne que lesdites Dimes continueront d'être perưues suivant les Lois et en la manière accoutumer.

Quant aux autres Dimes, de quelque nao ture qu'elles soient, elles seront rachetabks

pour

les six derniers mois de l'année d'imposilion couranie. .! X. Une Constitucion Nationale et la liberté publique étant plus avantageuses aux provinces que les privileges dont quelquesunes jouissoient, et dont le sacrifice est né: cessaire à l'union intime de toutes les parrics de l'Empire, il est déclaré que tous les privileges particuliers des Provinces , Principautés, Pays, Cantons, Villes et Communautés d'Habitans, soit pécuniaires, soit de toute autre nature , sont abolis sans retour, et demeureront confondus dans le droit commun de tous les François.

XI. Tous les Citoyens, sans distinction de naissance, pourront être admis à sons les emsplois et dignités Ecclésiastiqiies, Civils et MiJinaires, ei nulle profession mile n'emportera dérogeance.

XIL A l'avenir il ne sera envoyé en Cout de Ruine, en la Vice-Légation d'Avignon, en la Nonciature de Lucerne, ancuns deniers pille Annales, ou pour quelque anire 'cause que ce soit; mais les Diocésains s'adresseront à leurs Evêques pour toutes les provisions de benéfices et dispenses, lesquelles seront acbordées gratuiteinent, nonobstant lontes re

serves, expectatives et partages de mois, fontes des Eglises de France devant jouir de la même liberté.

XHI. Les déports, droits de cote - morte, dépouilles, rucat, droits censaux, deniers de S. Pierre, et autres de même genre, établis en faveur des Evêques, Archidiacres, Archiprêtres, Chapitres, Curés primitifs, et tous antres, sous quelque nom que ce soit, sont abolis; sauf à ponrvoir, ainsi qu'il appartien dra, å la duration des Archidiacones ei des

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Archiprêtres qui ne seroient pas suffisamment dores,

XIV. La pluralité des bénéfices n'aura plus lieu à l'avenir, lorsque les revenus du bénélice ou des bénéfices dont on sera titulaire, excéderont la somme de trois mille liv. Il ne sera pas permis non plus de posséder plusieurs pensions sur bénéfices, ou une pension et un bénelice, si le produit des objets de ce genre que l'on possède déja, excède la même somme de trois mille liv.

XV. Sur le compte qui sera rendu à l'Assemblée Nationale de l'état des pensions , graces et traiteinens, elle s'occupera , de concert avec le Roi, de la suppression de celles qui n'auroient pas été méritées, et de la réduction de celles qui seroient excessives ; sauf à déterminer pour l'avenir une somme dont le Roi pourra disposer pour cet objet.

XVI. L'Asseinblée Nationale décreie qu'en mémoire des grandes et importantes Délibérations qui viennene d'être prises pour le bonheur de la France, une médaille sera frapa pée, et qu'il sera chanté en action de grace's un Te Deum dans toutes les Paroisses et Eglises du Royaume.

XVII. L'Asseinblée Nationale proclame solennellement le R Louis XVI Restauruleur de la Liberté Fruncoise.

XVIII. L'Assemblée Nationale se rendra en corps auprès du Roi, pour présenter à Sa Majesté l'Arrêté qu'elle vient de prendre, lui porter l'hommage de sa plus respectueuse reconnoissance, et la supplier de permettre que le Te Deum soit chanté dans sa Chapelle, et d'y assister elle-même.

XIX. L'Assemblée Nationale s'occupera , immédiatement après la Constitution, de la

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