devoit être surveillé par une Commission d'e dix Députés, dont deux au moins signeroient les Dépenses. Quant à l'intérêt, on ne pou voit le fixer à cinq pour cent, sans retenue.. Fait sous la solidarité des Membres de l'Assemblée, cet Emprunt eût pris un grand et noble caractère.

M. d'André s'opposa également à l'intérêt de cinq pour cent sans retenue, ainsi qu'à la conversion des quittances en contrats, qui favoriseroit l'agioiage. Quant à l'emploi, ajouta-t-il, pourquoi sommes nous chargés d'une dépense de cent mille livres de rente viagere par mois, payables à un Prince du Sang? Pourquoi deux cent mille livres par mois à la Ville de Paris, pour la clôture odieuse de Paris; et cent mille livres pour le nouveau Pont de Louis XVI? Il étoit donc nécessaire de joindre au Décret une clause qui réduise les dépenses à celles qui concernent la dette de l'Etat, les Départemens, et la Maison du Roi, sous l'inspection du Comité, proposé par le Préopinant.

M. de Landine est revenu à l'idée d'hypothéquer l'Emprunt sur les biens du Clergé. Trente millions portent 15 cent mille livres d'intérêt, ajoutez cinq cent mille livres pour un amortissement graduel; puis, versez le produit des Annates, des grands bénéfices, des pensions inutiies, dans le Trésor public, vous aurez bientôt payé votre Emprunt, sans surcharger la Nation.

A ces mots, M. l'Archevêque d'Aix applau dissant à cette idée, a proposé que le Clergé se retirât pour en délibérer. Un Curẻ s'est opposé à toute retraite; les opinions se choquoient sans s'éclairer (ce qui arrive presque toujours), lorsque M. Mounier a pris la pa

role. « On ne doit, a-t-il dit, promettre qu'un intérêt légal, mais il importe d'achever la Constitution, avant de s'occuper des moyens d'améliorer les Finances. Un Comité de surveillance sur l'Emprunt seroit dangereux, superflu même, car les Ministres sont comptables de l'emploi des deniers. Il ne faut point parler, dans un Décret d'Emprunt, de l'établissement d'une Caisse Nationale; cet article mérite une longue et postérieure réflexion. »>

M. d'Antraigues s'est récrié contre l'agiotage. Il a pensé que les spéculations des prê leurs ne devoient pas suivre un Emprunt na tional; qu'il étoit aisé d'en écarter les agioteurs, en imprimant les noms des prêteurs, etc.

M. de Mirabeau a fait sentir qu'un moment de détresse n'étoit pas celui qu'il falloit choisir pour inspirer des soupçons contre les prêteurs. M. de Clermont-Tonnerre a rejeté Caisse Nationale, Hypothèque des biens du Clergé, et Comité d'inspection, en votant pour le plan de M. Necker.

On demandoit d'aller aux voix, lorsque M. Cuinebaud de Nantes, et M. Begouin de Caux, ont offert chacun trente mille livres sáns intérêt.

Lecture faite du projet, le préambule a excité des réclamations; on l'a recorrigé, rela et adopté dans cette nouvelle rédaction.

Le taux de l'intérêt a excité de nouveaux débats les uns le vouloient à cinq pour cent sans retenue; d'autres ont proscrit les retenues, et fixé Pintérêt à quatre et demi pour cent, en affirmant que l'Emprunt seroit aussitôt rempli que décrété. Nouvelle, longue et bruyante discussion, au travers de laquelle M. Guillotin a interjeté que c'étoit décider

d'avance la grande question de l'intérêt de l'argent; il a tenté d'appuyer ses remarques, mais inutilement l'impatience d'aller aux voix l'a emporté, et de leur pluralité est émané le Décret suivant (Voyez l'art. Paris, ).

QUINZIÈME SEMAINE DE LA SESSION.

Les premières Séances de cette semaine ont été consacrées à achever la ratification du fameux Arrêté du 4. Quelques articles ont passé sans débat'; d'autres, sans débats proportionnels avec leur nature: un seul enfin, celui de l'abolition des Dîmes Ecclésiastiques, a produit cette vivacité d'opinions contraires, d'où il résulte encore plus d'intérêt que d'instruction. L'analyse de ces discussions ne peut correspondre à la longueur des Séances qu'elles ont animées; nous y donnerions la plus grande étendue, que l'examen des questions resteroit insuffisant aux yeux d'une infinité de Lecteurs nous nous renfermerons dans l'essentiel.

Du Lundi 10 Aour, Séance du matin, Les Motions du Samedi précédent, relatives à la tranquillité publique, ont produit un Arrêté du Comité de rédaction, doni M. Target a fait lecture. Ses dispositions emportoient l'emploi des Maréchaus ées et Troupes réglées à se joindre aux Milices bourgeoises; le jugement des perturbateurs par les Tribu

naux du lieu; l'envoi des Procès-verbaux à l'Assemblée Nationale; le désarmement des personnes sans état et sans aveu, et un serment des Troupes à la Nation et au Roi.

M. Dupont a demandé l'adoption de l'acte de Mutinerie, en vertu duquel le Magistrat civil en Angleterre, proclame la loi contre les émeutes, en cas d'offense à la paix publique, et est autorisé à se faire donner mainforte (1).

Un Membre de la Noblesse a objecté qu'en Angleterre, souvent le Juge qui lisoit la Loi étoit assommé avant la fin de la lecture, et que, pour prévenir cet inconvénient, la lecture de la Proclamation devoit être censes faite, du moment où elle étoit commencée.

Une question aussi capitale, par ses rapporis avec l'ordre public et la liberté parti culière, présentoit une foule de considéra

tions.

M. Mounier contredit la partie de l'Arrêté de M. Target, qui enjoint aux Troupes de ne prendre les armes qu'à la requisition de

(1) On confond ici le Bill de Mutinerie, qui assujettit les Troupes de terre et de mer à la discipline, et à l'obéissance à leurs Ofliciers, avec l'Act of riots, on routs ; Acte des tumultes et des séditions, par lequel les Schérifs, les Municipaux, les Juges de paix, sont autorisés à proclamer la Loi martiale, avant de faire agir la force. Ces deux Actes sont absolument distincts. La Loi Angloise ne permet pas que des Officiers de Justice se mêlent de cette fonction; car, dit Blackstone, le Juge du délit, ne doit pas être l'exécuteur du jugement.

l'Assemblée Nationale. Celle-ci doit faire des lois, et non commander des Troupes. Ce seroit réunir deux pouvoirs dont l'union deviendroit dangereuse; ce seroit usurper une prérogative qui n'appartient qu'à la puissance exécutive, Le serment des Troupes proposé entraînoit des inconvéniens, et devoit être congu en d'autres termes.

M. Fréteau voulut lire les formules de serment pour les Troupes, et pour les Chefs des Corps; mais les réclamations des Membres qui proposoient des amendemens, des modifications, l'interrompirent plusieurs fois.

M. de Castellane ne voyoit que la Constitution propre à ramener le calme.

M. de Mirabeau faisoit également marcher la Constitution avant le serment militaire et craignoit le danger d'étendre en ce moment le pouvoir des Municipalités, la plupart organisées encore sur de mauvais principes.

Au travers de ce débat, M. d'Esprémesnil, absent depuis quelque temps, et que la voix publique avoit fait faussement! voyager à Londres, a déclaré qu'il venoit vivre et mourir pour la patrie; que les papiers publics en avoient imposé à son sujet; que la Constitution militaire devoit être liée aux Lois politiques, etc. etc.

Déja l'on demandoit les voix, lorsque M. Barnave perça la rumeur, pour répéter que les Municipalités n'étoient point encore partout établies, qu'il falloit attendre leur institution; laisser ensuite aux Officiers municipaux le soin de ramener la paix, de rétablir la discipline militaire; confier enfin l'autorité aux Tribunaux et aux Officiers qui ont le plus de confiance.

M. le Président proposa d'aller aux voix,