6°. Que l'exercice de ce pouvoir peut être confié à des Mandataires nommés par les habitans de chaque Province, dans un nombre proportionné à celui des Commettans. 7°. Que l'époque de la tenue des Assemblées Nationales, leur durée ou la permanence même de l'une de ces Assemblees, ne peuvent être déterminées que par la volonté des Citoyens, exprimées par eux ou par leurs Mandataires. 8'. Qu'aucuns impôts, sacrifices ni emprunts ne peuvent être faits, exiges, ni perçus sans le consentement du Peuple. 9. Qu'enfin ces droits étant naturels, imprescriptibles, ils doivent être inviolables et sacrés; qu'on ne peut y porter atteinte sans se rendre coupable du crime irrémissible de lése-Nation; qu'appartenans indistinctement à tous les Citoyens, ils sont tous libres, tous égaux aux yeux de la loi, et qu'ayant tous les mêmes droits, ils ont aussi les mêmes. devoirs et les mêmes obligations. M. le Comte Mathieu de Montmorency a défendu la Déclaration, comme indispensable à la Constitution: celle-ci est l'édifice, la première doit lui servir de fondement. Les droits étant éternels et imprescriptibles, leur déclaration ne sauroit être provisoire. La v'rité fera le bonheur du Peuple; il seroit dangereux de ne pas l'éclairer. C'est à la France à présenter à l'Univers un code de sagesse qui devienne celui de toutes les Nations. M. de Castellàne a réfuté les objections élevees dans les Bureaux contre une Dédration des droits. Depuis Charlemagne, l'idee de ces droits avoit disparu; il importoit de les rappeler. Nul n'avoit pu dire à son Souve " rain: « Je te livre un pouvoir arbitraire sur «ma personne; à ton gré, tu nous plongeras « dans les prisons, et nous y périrons, si c'est l'intérêt de ta Maitresse ou de ton Favori. Les Parlemens, cxposés eux-mêmes aux Lettres-de-cachet, avoient-ils pu y soustraire les Citoyens? Le Peuple seul peut faire respecter les Lois. Une si longue oblitération des principes en exigeoit la reconnoissance formelle. D'ailleurs, l'expérience prouvoit la nécessité de cette Déclaration. En Angleterre, leshommes étoient encore sous le joug des abus, parce que leurs droits y étoient encore ignorés. M. Target, après une peinture énergique de l'esclavage, a fait un plaidoyer sur les droits de l'homme. Pour former un Peuple liore, il faut lui apprendre quels sont les droits de la liberté : aucune vérité ne peut lui nuire; il faut le conduire au bonheur par les lumières, et nous ne le pouvons qu'en gravant sur l'airain les lois naturelles. M. l'Evêque de Langres. La Conftitution est un code & un Corps de Lois; tout ce qui n'eft pas loi, ne doit pas faire corps avec la Conftitution. Les principes parlent à la raison pour la convaincre, & les Lois à la volonté pour la foumettre: beaucoup de perfonnes ne feroient pas en état d'entendre les maximes que vous leur préfenterez; non que je vecille qu'on tienne le peuple dans l'ignorance, mais je voudrois qu'on l'éclairât par des livres, & non par des déclarations abitraites. Celle qu'on propofe doit le réduire à un préambule fimple & clair, qui ne renferme que des maximes incontestables. 48 Membres devant encore parier sur la même question, on en a remis l'altérieure discuflion au lundi fuivant. Quatorzième semaine de la Session. Du lundi 3 Aour 1789. M. le Président a annoncé que le scrutin de samedi dernier lui avoit donné pour successeur M. Thoutet, élu à la pluralité de 406 voix contre 402. Le jour même de sa nomination, ce Député de Rouen, qui, à plusieurs reprises, a manifesté le talent assez rare de la discussion, preuve de l'ordre des idées et de la sureté du jugement, s'étoit excusé d'accepter la place qu'on lui déféroit. Son refus, exprimé samedi dans une lettre qu'il avoit écrite à M. le Duc de Liancourt, a été confirmé par lui-même dans le discours suivant qu'il a adressé à l'Assemblée. MESSIEURS, » Lorsque vous avez daigné m'élever à l'honneur de vous préfider, cet e faveur inestimab e étoit au-d'effus de toutes mes efpérances: je ne me ferois pas cru permis de porter fi haut des voeux dont rien n'auroit pu justifier à mes yeux la préfemption; mon premier, mon plus vif fentiment fut, et eft encore, celui de la profende et refpectueufe reconnoiffance dont j'ofe vous supplier d'agréer l'hommage. «< » Preffé par ce même sentiment, par l'obligation de vous en donner le plus utile et le plus digne témoignage, je cédai avec empreffement au devoir que j'ai rempli par la lettre que j'eus l'honneur d'écrire, dès le foir même, à M. le Duc de Liancourt.< » C'est en fentant tout le prix de l'honneur que vous m'avez déféré, et qui ne pourroit pas m'être ravi, que j'ai le courage de me refufer à fa jouiffance, quand fous d'autres rapports il eût été peut-être excufable de penfer que le courage étoit de l'accepter. « (181) J'aurai encore aflez de force en cet inftant, je Sous la préfidence de M. le duc de Liancourt, E fute, M. Fouche obfervant que la longueur imm derée des Difcours emportoit un temps précieux, ap opofé de placer une horloge de fable fur le bureau de M. le président; que chaque orateur ne pût garder la parole au-delà de cinq minutes, & qu'à leur expiration, il lui fût imposé filence. Cette motion a été fort applaud e, comme favorable également à ceux qui fe taifent, et à ceux qui aiment à parler. On l'a prife en délibéadoptée, l'Atlemblée devoit en même temps dépenfé que fi elle était clarer qu'el e dal béreroit fans difcuter vaudroit, a-t-il ajouté, laisser à M. le préfident, lal berté de prier l'Orateur de s'affeoir. M. Target a demandé, par forme d'amendement, dix minutes au lieu de cinq, et qu'après avoir ouï dix membres fur une queftio, l'Assemblée pût prononcer que le fujet étoit épuisé. ration, M. Mounier a ; mieux des cinq mieures à la lecture, la parole reftant Un Membre de la Nobleffe reftrignoit la loi libre indéfiniment. MM. de la Rochefoucault et de Clermont-Tonnerre ont combattu toutes ces restric tions; M. Rabaut de Saint-Etienne en a preffé l'incompatibilité avec l'énoncé clair et précis d'un argument quelconque. Enfin, la motion de M. Bouche & l'ame-dement de M. Target ayant été écartés, on a admis l'avis de M. Péthion de Villeneuve, confiftant à former deux liftes concurrentes de tous les opinans qui demandercient la parole fur une question quelcoaque, & qui sercient entendus alternativement. Cette difcuffion terminée, M. de ClermontTonnerre a follicité un passe-port pour M. fon oncle, abbé de Luxeuil, pro crit en Franche-Comté,. réfugié à Porentrui dans l'évêché de Bâle, & demandant de fe readre à Versailles, même comme prifonnnier. M. le Vicomte de Noailles a objecté qu'accorder cette demande, c'étoit déférer d'avance à toutes celles du même genre; ce qui méritoit un examen sérieux. M. de Lally-Tolendal a préfenté un tableau effrayant & trop réel de la trifte fituation du royaume, dont les routes même cefloient d'ê re libres, tand's que tout citoyen avoit le droit de l'être, tant qu'il n'étoit pas frappé du glaive de l'accusation. juridique. M. de Mirabeau, repréfentant que les fonctions de l'affemblée n'étoient pas de délivrer des paffe-ports, a rappelé la détention de M. le duc de la Vauguyon, fur laquelle on s'étoit abstenu de prononcer. L'affaire a été renvoyée au Comité de Rapporr. La déclaration des droits remife en délibération, M. Demeunier en a dévelopé l'importance: elle rendra plus populaire & plus exacte la connoiffance des prérogatives du citoyen; elle rappellera les François aux principes de leur ancienne liberté. L'opinata la enfuire un projet de déclaration des droits de l'homme en fociété. M. de Blauzu a combattu les formules impri |