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" Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce... "
Revue légale - Seite 198
1877
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...ou flottables, la construction ou réparation des chemins, et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlemens particuliers. (Ibid., art. 65o. ) Voyez Servitudes. Prescription. 26. La nation, lesélablissemens...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...: « Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale , ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout <:e qui concerne cette espèce de servitude est déterminé...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...particuliers. 650. Celles établies pour l'utilité publique ou. communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables , la construction ou réparation des chemins , et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitnde est dù1enniné...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...ou flotables , la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des réglemens particuliers. 651. La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...• Article 65o. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables , la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne celte espèce de servitude , est déterminé...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 Seiten
...servitudes établies par la loi pour l'utilité pu* fclique ou communale, ont pour objet le marche -pied le long des rivières navigables .ou flottables , la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou Communaux. Edit d'août i669. ' Tit. 28 , art. 7. Les propriétaires...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...particuliers. <)5o. Celles établies pour Putililé publique ou coinmu•nale ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ou flottables , la construction ou réparation des chemin*, et autres ouvrages publics ou communaux. *) 645. Ç?; bebt Cid) tin ©treit linter ben ífi;.nt:tbi'...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
.... « Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale, ont pour objet le marche -pied le long des rivières navigables ou flottables , la construction ou réparation des chemins etaulres ouvrages publies ou communaux v. « Tout ce qui concerne celle espèce de servilude , est...
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Cours de code civil, Band 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...particuliers. Celles de la première espèce sont : par ex., le marche~ pied ou chemin de halage , le long des rivières navigables ou flottables ; la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux, etc. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude , est...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...486. Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale , ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ou flottables ; la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé...
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