 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...la récolte». (C. p. ,art. 4?'> n.« 14.) « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, » Ceux qui auraient fait ou...le ter*rain d'autrui , ensemencé ou chargé d'une récolle , en quelque saison que c« soit, ou dans un bois-taillis apu:«itenant à autrui; » Et ceux... | |
 | 1829 - 1512 pages
...était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux...sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une recolle, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; ii ." Ceux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...4/5. Seront punis d'amende depuis б francs jusqu'à ID francs inclusivement , 10°. Ceux qui auroient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait,...soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui :. .. 478- La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus sera toujours prononcée, en cas... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...après en avoir fait afficher le jour 24 heures à l'avance. (Id., tit. 9, art. 3 et 4.) Ceux qui ont fait ou laissé passer des bestiaux , animaux de trait, de charge ou de monture dans un bois taillis appartenant à autrui , sont punis d'une amende depuis 6 francs jusqu'à ю francs... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de la maturité ; -10°. Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,...de trait, de charge ou de monture , sur le terrain d' autrui, ensemencé ou chargé d'une récotte, en quelque saison que ce soit , ou dans un bois taillis... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...d'autrui,' » avant l'enlèvement de la récolte »; le second, le fait de u ceux qui auraient fait on » laissé passer des bestiaux, animaux de trait, •<...le terrain » d'autrui, ensemencé ou chargé d'une ré-• coite, eu quelque saison que ce soit, ou » dans un bois taillis appartenante autrui ». a".... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...charge de grains eu tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins Je la maturité; «l'nulrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant a autrui ; : ii°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies nationales, non fausses... | |
 | 1830 - 772 pages
...était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; IO.° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,...ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce »oit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 1 1 .° Ceux qui au raient refusé de recevoir... | |
 | 1850 - 1348 pages
...du Code pénal , qui punit d'une amende de 6 francs à 10 francs < ceux qui auraient fait ou laisser passer des bestiaux , animaux de trait, • de charge,...ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé on > chargé d'une récolte. • En conséquence il a cité les sieurs Poulain et Lellon devant le... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...fruits mûrs ou voisins deia maturité; » 1 0°. Ceux qui auraient fait ou laissé passer dos bestiain, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le...récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un hois taillis appartenant à autrui; 1 1°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies... | |
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Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui... 
