DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÉE, PUBLIÉE PAR MM. T.-M.-C. ASSER, Avocat et Professeur de Droit à Amsterdam. G. ROLIN-JAEQUEMYNS, Avocat près la Cour d'Appel, à Gand, RÉDACTEUR-EN-CHEF ET DIRECTEUR-GERANT. DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÉE. I. PROPOSITION D'UN CONGRÈS INTERNATIONAL, BASÉ SUR LE PRINCIPE DE FACTO, PAR J. LORIMER, Professeur de droit international à l'Université d'Edimbourg. Il est inévitable que le commencement et plus encore que la fin de toute grande guerre fasse surgir à nouveau le problème d'une organisation européenne ou cosmopolite. Bien que toujours présent aux esprits spéculatifs, c'est seulement dans de pareilles occasions que ce problème s'impose à l'attention des personnes engagées dans la pratique des affaires; c'est alors, ou jamais, que, grâce à une action commune des forces de l'esprit et de l'action, sa solution devient possible. C'est pour ce motif que j'ai jugé opportun et convenable à la position que j'occupe, d'indiquer les deux causes déter minantes qui me semblent avoir jusqu'ici déjoué tous les efforts faits pour réaliser un état de choses si évidemment essentiel au maintien de la paix et aux progrès de la civilisation. La première de ces causes, c'est que, aussi bien dans leurs concep tions théoriques que dans leurs arrangements pratiques, les hommes se sont proposé une constitution finale de l'équilibre des puissances, et l'établissement de relations internationales permanentes. Or la finalité et la permanence ne sont pas du ressort des affaires humaines. Vouloir y REV DE DR. INTERN, 3me année, le liv. arriver par voie de législation positive, c'est se méprendre sur le rôle de celle-ci. Une pareille intervention dans le cours naturel des évènements, dans le flux et le reflux des destinées de l'humanité, n'aurait pu s'effectuer, dans la mesure où elle aspirait à arrêter les forts, que si les faibles avaient atteint un degré d'unanimité, dont la réalisation était déjà extrêmement improbable et dont la continuation était plus improbable encore. Nous savons, comme un fait certain, que l'histoire de deux siècles, pendant lesquels l'Europe moderne a cherché à s'organiser, ne présente aucun phénomène de ce genre, et notre plus extréme confiance dans l'équilibre des puissances va tout au plus jusqu'à nous en permettre la lointaine espérance. Mais supposons que, par l'effet d'un accord mutuel ou plutôt par l'action neutralisante d'efforts contraires, les divisions territoriales de 1648, de 1713 ou de 1815 se fussent maintenues jusqu'à nos jours, est-ce que leur maintien eût été juste? L'existence sociale, dont l'organisation politique à l'extérieur comme à l'intérieur de l'État doit tendre à devenir l'expression, est bien loin d'avoir atteint son dernier degré de développement dans aucune direction. Non-seulement le progrès au-dedans, mais même l'agrandissement au-dehors sont souvent le résultat de causes non-seulement à l'abri du blâme, mais même recommandables au plus haut degré. Prenons pour exemple la marche constante suivie dans les rapports entre États de même race. La communauté la plus progressive absorbe constamment la moins progressive, non par la force, mais par une conquête morale et intellectuelle. C'est ce que nous voyons dans l'action de l'Allemagne sur le Danemark, et même, si je ne me trompe, sur l'ensemble des pays scandinaves. Quelle que puisse être, pour le moment, la véritable ligne frontière entre les Danois et les Germains, que cette ligne ait ou n'ait pas été tracée avec justesse par le traité de Prague, -ce que je n'ai pas à examiner, — il n'y a pas, je pense, le moindre doute que cette ligne de facto ne soit en train de reculer graduellement vers le Nord, ou, en d'autres termes, qu'il ne s'opère une transformation volontaire de Danois en Allemands et non d'Allemands en Danois. La cause en est simplement dans la puissance supérieure d'attraction du corps le plus nombreux et le plus actif. Ce changement n'est pas de ceux qu'acccomplissent des États ou des Gouvernements, mais il est l'œuvre d'individus agissant dans l'exercice de leurs droits privés. Berlin et Vienne ouvrent à l'esprit d'entreprise des horizons plus séduisants que Copenhague et Stockholm: la littérature de l'Allemagne est cosmopolite, celle de la Scandinavie est locale. Les parents scandinaves ambitieux dirigent l'éducation de leurs fils, et les fils scandi |