Revue de droit français et étranger, Band 5Joubert, 1848 Includes section "Bulletin bibliographique". |
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actes administratif arrêt articles assemblées aura canton cause cession cessionnaire chambre Charte de 1830 chose citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal comité commission condamné condition conseil d'État conséquence considéré constitution Constitution de 1791 contrat correctionnelle cour d'appel cour de cassation créan créancier crédit foncier crimes criminelle d'instruction débiteur déclaration décret délits députés déterminé dispositions doit effet électeurs électoral établi état état de siége faculté fonctions garantie général gouvernement hypothécaire hypothèques immeubles institutions judiciaire juges de paix jurés jurisprudence jury justice l'article l'Assemblée nationale l'État l'hypothèque légale législation lettre de change liberté lois magistrats matière membres ment ministre payement peine peuple politique pourra pouvoir exécutif premier prescription présente président principe privilége projet propriétaire propriété public publique puissance paternelle question quotité disponible raison réforme règles religionnaires représentants République responsabilité romain s'il saisie sera seront seul société spéciale succession suivant système tiers tion titre tribunaux vendeur
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Seite 513 - Conscience! conscience! instinct divin, immortelle et céleste voix ; guide assuré d'un être ignorant et borné , mais intelligent et libre ; juge infaillible du bien et du mal , qui rends l'homme semblable à Dieu! c'est toi qui fais l'excellence de sa nature et la moralité de ses actions...
Seite 362 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Seite 762 - ... par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler (1).
Seite 571 - J'ai vu, dans ma vie, des Français, des Italiens, des Russes, etc. ; je sais même, grâce à Montesquieu, qu'on peut être Persan : mais quant à l'homme, je déclare ne l'avoir rencontré de ma vie ; s'il existe, c'est bien à mon insu (4).
Seite 553 - Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il...
Seite 355 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Seite 279 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Seite 763 - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par...
Seite 353 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Seite 274 - Le Gouvernement provisoire, convaincu que la grandeur d'âme est la suprême politique , et que chaque révolution opérée par le peuple français doit au monde la consécration d'une vérité philosophique de plus; « Considérant qu'il n'ya pas de plus sublime principe que l'inviolabilité de la vie humaine...