Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous les actes du ressort des notaires, avec des formules ou modèles d'un style clair et précisLanglet, 1834 - 376 Seiten |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
22 frimaire acte lu additionnels bail bail à ferme canton caution cents Code civil comparu le sieur conseil de famille consentement constituée contrat de mariage créancier date débiteur décès déclaré délai demeurant dispositions distraction des charges domaine donataire donateur donation dotal dûment enregistré enfans époux ESPÈCE estimé faveur fixe François Laborde frimaire an 7 futur héritiers hypothéqué immeubles Ire FORMULE Jean Laborde jouir et disposer jouissance l'acquéreur l'acte l'enregistrement l'immeuble l'usufruit légataires libre d'hypothèque loi du 22 loi du 31 meubles mille mobiliers notaire et témoins notariat nue-propriété PAR-DEVANT passible payable payer père et mère personne pré préciput première instance preneur prise et vérifiée procès-verbaux proportionnel propriétaire propriété province quittance remboursement réméré rente salaire du conservateur sera donc perçu sera perçu seront sieur Jean sieur Joseph sieur Pierre situé somme stipulé succession testament testateur tion transcription tribunal civil tribunal de première tuteur usufruit vendeur vente
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Seite 11 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Seite 338 - Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire , et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera que le contenu en ce papier...
Seite 277 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec de» tiers, et qu'il est reconnu impartageable.
Seite 21 - Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties...
Seite 280 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Seite 116 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Seite 211 - Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
Seite 235 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Seite 13 - Les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires , qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer , le notaire doit faire mention , à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard.
Seite 154 - ... que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; — 2°...