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Books Bücher 1 - 10 von 135 in A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le...
" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Seite 242
von Michel André - 1868 - 648 Seiten
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Band 14

1718
...détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport. , l'affaire sera suivie, et définitivement terminée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les' renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie...forme administrative , ou renvoyée , selon l'exigence dèscas, aux autorités compétentes. (16. , art. 8.) CONSCRIPTION. (Guerre. Marine.) i. La conscription...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

France treaties - 1802
...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans lé plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera...l'exigence des cas, aux autorités compétentes. TITRE IL Des Ministres. • i ' i SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. IX- Le culte catholique sera...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 131 Seiten
...détaillé et eigué^ au conseiller d*étàt chargé de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseïgnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et définitivement terminée...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'ajFaire sera suivie et définitivement terminée...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

1805 - 502 Seiten
...mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseJgnemens conve-. uables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et défîni-i tivement terminée...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 Seiten
...prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables; et sur son rapport, l'affaire est suivie et définitivement terminée dans la forme...des cas, aux autorités compétentes. TITRE II. Des Mmistres. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. g. Le culte catholique est exercé sous la direction...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 464 Seiten
...mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...compétentes. TITRE II. — Des Ministres. SECTION I". — Dispositions générales. 9. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques...
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